Investissements étrangers - Conseil juridique aux États

En 2023, plus de 1200 projets d’investissements étrangers ont été réalisés en France. L’intérêt national est évolutif notamment depuis que les Etats exercent un contrôle sur les investissements étrangers (IEF) touchant des secteurs stratégiques afin de préserver la sécurité nationale.

‍

En pratique, les investissements étrangers mêlent des enjeux multiples, à la fois réglementaires, politiques et institutionnels.

‍

D’un côté, les investisseurs étrangers doivent être en capacité de négocier avec les entités  gouvernementales qui cherchent à maintenir les investissements et en attirer de nouveau. Ils sont de plus en plus protégés avec la conclusion d’accords bilatéraux d’investissement qui leur garantissent un traitement juste et équitable, une protection contre l’expropriation, et la libre circulation de leurs capitaux.

‍

De l’autre, les Etats doivent attirer les capitaux étrangers pour développer leur économie, leurs infrastructures et créer de l’emploi, sans compromettre leur souveraineté juridique et économique. Ils doivent trouver de nouvelles opportunités et développent un attrait particulier pour les économies d’Afrique de l’ouest.

‍

Puisque le droit des investissements étrangers est un droit complexe et hybride, aux confins du droit international, du droit des étrangers, du droit économique, du droit des droits de l’Homme, du droit de l’arbitrage, il nécessite une connaissance juridique accrue et une maîtrise des instruments conventionnels avec l’essor des traités bilatéraux (TBI) et la possibilité pour un investisseur privé de recourir à l’arbitrage contre un État.

‍

C’est pourquoi le conseil juridique aux Etats est primordial, afin de proposer un cadre juridique adapté et protecteur incluant des lois claires sur les investissements, des accords de protections et des mécanismes de règlement des différends (recours à l’arbitrage : CIRDI, CNUDCI, etc.). Le cabinet El Ide joue un rôle clé enconseillant les États pour s’assurer que leurs politiques, leurs réglementations économiques ou environnementales ne violent pas leurs obligations internationales pour éviter tout litige devant les tribunaux arbitraux internationaux.

Il est nécessaire de protéger les Etats contre les investisseurs qui tentent de contester leurs lois. Un Etat est vulnérable en cas de violation de ses engagements vis-à-vis d’un investisseur étranger, notamment au regard des garanties offertes par les TBI :

‍

• risque en cas d’expropriation directe et sans indemnisation ; 
• risque en cas de traitement discriminatoire : le traitement de l’investisseur étranger doit être juste et équitable et ne pas opérer de  discrimination entre investisseurs nationaux et étrangers ;
• liberté normative de l’Etat ;
• non respect de la clause de la nation la plus favorisée.

‍

D’un point de vue macroscopique, le principal risque des investissements étrangers vient de la différence de législation d’un État à l’autre, procurant une insécurité juridique et administrative d’ampleur. Ces incertitudes sont renforcées par des mécanismes fiscaux non uniformisés à l’échelle mondiale et les disparités qui se dégagent des plus de 3000 TBI qui régissent le domaine à travers le monde.

‍

En outre, certains projets d’investissement peuvent provoquer des tensions politiques internes : opposition des autorités locales, conflits d’usage ou encore résistance syndicale. Maître El Ide accompagne alors l’État dans la gestion équilibrée de ses intérêts publics et privés.

‍

Enfin, un investisseur puissant peut chercher à influencer une législation en sa faveur. Le cabinet El Ide veille à garantir l’autonomie réglementaire de l’État et à préserver l’intérêt général. Le cabinet El Ide s’assure de la transparence et de la légalité du processus d’investissement étranger pour éviter les irrégularités et déconvenues fiscales.

Les premiers acteurs sont les Etats, en particulier les gouvernements et administrations nationales. Ce sont les premiers interlocuteurs des investisseurs. C’est souvent sur eux que repose la nature de l’engagement et sa qualité juridique.

‍

A ce titre, on observe une tendance au développement des investissements et une maximisation des retombées locales chez les Etats africains. À travers leurs agences de promotion de l’investissement, leurs réformes législatives et leur participation dans des enceintes de négociation internationale, les gouvernements africains jouent un rôle croissant dans la structuration des conditions d’entrée et de protection des investissements. Par exemple, le Burkina Faso a poursuivi en 2025 la nationalisation des mines industrielles après une révision de sa législation en 2024. La Mauritanie, a quant à elle, mis en place un conseil supérieur pour l’amélioration du climat des affaires qui travaille, depuis 2019, à côté de la délégation à la promotion de l’investissement pour accroître l’attractivité économique du pays.

‍

Autres acteurs clés : les investisseurs étrangers qui attendent de la stabilité juridique et un accès équitable aux ressources. Il s’agit le plus souvent d’entreprises situées hors de l’Union européenne ou de porteurs de projets / entrepreneurs étrangers.

Si vous êtes entrepreneur étranger ou étudiant souhaitant ensuite monter son entreprise en France, vous pouvez tout d’abord solliciter un visa long séjour en France, un VLS-TS mention étudiant ou mention entrepreneur. L’installation durable en France passera ensuite par un changement de statut et l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle. Le cabinet El Ide vous accompagne dans ces démarches et vous propose ensuite la stratégie adaptée à votre profil d’entrepreneur ou d’investisseur.

‍

A côté des Etats et des investisseurs étrangers, les institutions internationales comme le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) jouent un rôle majeur dans la régulation des investissements étrangers.

‍

A l’échelle locale, il est primordial que l’investissement soit bien perçu par les populations concernées. Il existe d’ailleurs des mécanismes de consultation préalable de compensation ou même de responsabilisation sociale des entreprises (RSE).

‍

N'hésitez pas à nous contacter en cas de doute sur l’adhésion des communautés locales ou peuples autochtones aux investissements étrangers.

Dans un contexte international complexe, les États ne peuvent pas improviser dans la gestion des investissements étrangers. Le recours à un conseil juridique expérimenté est devenu incontournable pour sécuriser les investissements étrangers, défendre les intérêts souverains et préserver l’équilibre entre développement économique et protection des droits.

‍

En élaborant un cadre légal clair, transparent et cohérent, vous attirez des investisseurs sérieux et évitez les risques.

‍

Le cabinet El Ide intervient dans :

‍

• la rédaction des modèles de TBI qui prennent à la fois compte des intérêts des investisseurs et ceux des Etats d’accueil ; 
• la rédaction de la clause arbitrale (offre d’arbitrage) : en fonction des juridictions compétentes, détermination du droit applicable pour éviter les situations de blocage, fixation de délais et énumération des voies de recours. Notre cabinet intervient notamment en cas de litige investissements étrangers en vérifiant que l’investissement litigieux s’inscrit dans la définition du traité bilatéral d’investissement et met en pratique le test Salini : critères de l’apport, de la durée de l’investissement, des risques et de la contribution au développement économique de l’Etat d’accueil. 
• le dialogue avec les institutions françaises ; 
• la négociation des contrats d’investissements : Maître El Ide veille à garantir un équilibre entre les parties et conformes aux normes internationales  ; 
• les investissements internationaux et les opérations d’acquisitions et de nationalisations ; ‍
• la structuration des financements internationaux : chaque projet d’investissement implique une structure juridique spécifique : création de joint-ventures, acquisition d’actifs, concessions, partenariats public-privé (PPP). Maître El Ide détermine la forme juridique adaptée à votre situation et prépare la documentation nécessaire (contrats, statuts, accords de gouvernance). L’accompagnement de l’avocat vous permet d’anticiper les risques fiscaux, sociaux, douaniers ou environnementaux.

‍

De plus, le cabinet El Ide représente l’État devant les juridictions régionales ou les instances arbitrales.

Vous souhaitez investir en France ? Le cabinet El Ide intervient dans le conseil stratégique et la rédaction juridique des investissements étrangers pour sécuriser vos projets internationaux.

‍

Maître El Ide, avocat en droit des étrangers, en droit des droits de l'Homme et en droit international économique, maîtrise parfaitement le cadre juridique et légal permettant un conseil professionnel et business friendly dans la représentation des investisseurs étrangers.

‍

Il aide à la fois les Etats, dans la rédaction des TBI, et les investisseurs et entrepreneurs étrangers souhaitant s’installer durablement en France en les accompagnant dans leurs démarches d’obtention de visa et de création de sociétés ou structures pour mener à bien leur projet.

‍

Que ce soit en amont des projets d’investissements étrangers, pendant les phases de négociation, ou à l’occasion des différends nés d’une opération d’investissement, Maître El Ide favorise la réussite de la relation entre l’État et l’investisseur tout en prenant compte des attentes des populations locales.

‍

Le cabinet El Ide est situé dans le 12ème arrondissement de Paris, au 81 rue de Wattignies, ​(cf.carte). Vous pouvez prendre rendez-vous, nous appeler au 06.47.17.29.82 ou nous exposer votre situation par email à l’adresse boubacar.ma@elide-avocat.fr pour une consultation personnalisée.