Avocat accord bilatéral - Conseil rédaction traités États

Un traité bilatéral d’investissement est un accord entre deux États visant à protéger la sécurité juridique des investisseurs. Il établit les règles générales applicables aux investissements  réalisés par les personnes physiques ou morales issues de l’un des deux Etats et à destination de l’autre Etat. L’accord bilatéral vise à protéger les investissements directs étrangers tout en établissant un cadre juridique stable pour les investisseurs, souvent à travers de clauses spécifiques, de mécanismes de règlement des différends et de règles de non-discrimination.

Ils visent à protéger le capital d'investissement (sorte de filet de sécurité légal) et à favoriser la croissance économique des Etats. Les accords bilatéraux assurent la stabilité, la transparence des actions contre le risque d'arbitraire étatique.

Cet instrument juridique participe activement à la diplomatie économique, tout en soulevant des enjeux juridiques sensibles, notamment en matière de souveraineté normative des États ou de la mise en œuvre des standards internationaux de protection des droits de l’Homme et du droit de l’environnement.

Formellement, c’est un accord entre deux États visant à établir des obligations réciproques afin de booster les investissements étrangers et la croissance économique. Il est valable entre 10 et 20 ans mais comporte le plus souvent une clause de tacite reconduction.

Depuis les années 1970, la France a signé près d'une centaine d'accords bilatéraux de protection d'investissement avec des pays hors Union européenne, dont 84 sont actuellement en vigueur. Certains traités bilatéraux d'investissement dans l'UE ont été conclus par la France avant l’entrée de l’Etat dans l’UE (ex : Croatie). Un accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement intra-européens a été signé le 5 mai 2020 à Bruxelles par 23 Etats membres, dont la France, en réaction à l’arrêt Achmea (affaire C-284/16) de la Cour de justice de l'UE en date du 6 mars 2018.

Désormais la procédure est normalisée au niveau européen, l’Article 218 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) présente le processus législatif ordinaire au sein de l’UE et la procédure de conclusion des accords entre UE et pays tiers.

Chaque traité bilatéral d’investissement répond aux considérations de chaque pays et peut connaître des différences mais, tous s’inscrivent dans la logique de la Convention de Vienne de 1969 relative aux traités, celle-ci étant solidement ancrée dans l’ordre juridique international dans lequel le droit des investissement s'insère en grande partie.

Dans le cadre des traités bilatéraux d'investissement, l'arbitrage est le principal mode de règlement des différends. Il offre un espace neutre pour les investisseurs et États en évitant la partialité des tribunaux nationaux. Les sentences arbitrales sont contraignantes et exécutoires vis-à-vis des Etats.

L’objectif principal du traité bilatéral d’investissement est la protection et la sécurisation des investissements.

Mais c’est aussi de concilier les intérêts commerciaux  et économiques avec le respect des droits fondamentaux.

Selon l’organisation des Nations Unies (ONU), les États doivent maintenir une marge d’action nationale suffisante pour satisfaire à leurs obligations en matière de droits de l'homme lorsqu’ils poursuivent des objectifs politiques à caractère commercial avec d’autres États ou des entreprises, par exemple par le biais de traités ou de contrats d’investissement.

L’idée est de trouver un équilibre entre attirer les investissements et promouvoir une conduite des entreprises responsable tout en responsabilisant les investisseurs de respecter tous les droits de l'Homme internationalement reconnus. C’est notamment l’objectif des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme.

Sécuriser les investissements et préserver la souveraineté économique est en enjeu particulier s’agissant des différents pays d’Afrique. Les traités d’investissement conclus avec les pays africains présentent des particularités spécifiques, tant sur le plan politique que juridique.

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Maître El Ide, avocat accord bilatéral intervient pour soutenir des missions diplomatiques et techniques dans les États sud-méditerranéens. Il met ses connaissances au service d’une approche pragmatique et contextualisée.

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En particulier, notre cabinet veille à :

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• Préserver de la souveraineté réglementaire : intégrer des clauses qui protègent la capacité de l’État à adopter des politiques publiques claires dans des domaines sensibles (santé, environnement, fiscalité…) ;
• Éviter les contentieux abusifs : rédiger des clauses de règlement des différends équilibrées pour éviter les recours excessifs des investisseurs ; 
• Adapter le contenu au droit de l'OHADA et aux réalités régionales : harmoniser les TBI avec les normes du droit des affaires en Afrique ; 
• Favoriser les transferts de technologie et les retombées locales : inclure des obligations concrètes pour les investisseurs étrangers (respect des ressources et emplois locaux) ; 
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protéger les droits humains en insérant des clauses facilitant les déplacements transfrontaliers des investisseurs, l’obtention de visas professionnels et permis de travail pour les cadres étrangers, etc.

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Par exemple, les traités bilatéraux d’investissement conclus entre la France et le Sénégal, le Maroc ou la Côte d’Ivoire ont connu des renégociations récentes pour intégrer de nouveaux standards de durabilité et de protection des droits fondamentaux.

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Notre cabinet assiste les États africains et leurs partenaires à négocier des traités justes, équilibrés et adaptés aux réalités juridiques, économiques et pratiques.

L’Union européenne (UE) peut conclure des accords internationaux de libre échange et des traités d’investissement avec les pays tiers. Il est tout à fait primordial d’y introduire les mesures de sauvegarde nécessaires à assurer la protection des droits fondamentaux de l’Homme. Certains traités d’investissement ne comportent encore aucune clause protectrice ou des clauses insuffisamment protectrices. Maître El Ide intervient dans la rédaction des accords bilatéraux.

La pierre angulaire de chaque accord bilatéral d'investissement repose sur des obligations de fond, telles que l'égalité de traitement des investisseurs, leur protection et l'interdiction de l'expropriation directe ou indirecte sans compensations appropriées.

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Parmi les clauses clés que notre cabinet d’avocat accord bilatéral défend, propose et rédige, il est possible de relever :

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• clause d’objet et de portée : elle délimite précisément le champ d’application de l’accord et les obligations réciproques des parties, y compris le type d'investissements couverts et les investisseurs qui peuvent se prévaloir des protections du traité. Par exemple, certains investissements sont exclus (défense, ressource naturelle/énergie) ; 
• clause de traitement juste et équitable et de non-discrimination :  Les investisseurs doivent être traités équitablement et ne pas faire l'objet de pratiques injustes ou discriminatoires. Cette clause permet d’éviter les mesures déraisonnables, discriminatoires ou arbitraires et est souvent accompagnée d’une clause de la nation la plus favorisée. Ce sont des garanties fondamentales du TBI ; 
• protection contre l’expropriation sans indemnisation : cette clause permet de protéger l’investisseur étranger contre la confiscation de ses biens, la saisie ou la nationalisation sans compensation adéquate ; 
• clause sur les transferts des fonds ; 
• mécanismes de règlement des différends : afin que les sociétés transnationales puissent poursuivre en justice les États dans lesquels elles opèrent. Il est possible de prévoir différents modes de résolution des litiges même si l’arbitrage est à privilégier. Les mécanismes de conciliation ou de saisine d’une juridiction internationale cohabitent ;
• Clause de révision ou de dénonciation : elle permet de prévoir les situations qui permettent de mettre fin à l’accord. Actuellement, la violation des droits de l’homme ou l’insuffisance de protection des droits fondamentaux dans les TBI ne permettent pas, à elles seules, de le dénoncer ; 
• Clause de suprématie : elle précise la hiérarchie des normes et l’articulation du traité bilatéral avec les lois et règlements des Etats ;

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Certaines clauses revêtent une importance variable selon les investisseurs protégés et les Etats impliqués, c’est le cas des clauses linguistiques (choix d’une langue de référence pour l’interprétation du TBI et la résolution des litiges) ou des clauses de confidentialité et sécurité lorsqu’il est question d’échange d’informations sensibles.

La rédaction d’un TBI requiert une compréhension fine des intérêts économiques, politiques, et juridiques des deux parties. Que vous soyez un Etat étranger, une administration, un ministère ou un acteur économique impliqué, nous ciblons vos besoins et formulons des propositions sur-mesure.

Notre cabinet débute par une phase d’analyse afin d’assurer la compatibilité de l'accord avec les normes nationales, internationales et coutumières en vigueur (droits internes respectifs, engagements internationaux préexistants). Nous identifions les faiblesses et risques juridiques afin d’anticiper les éventuels litiges.

Cette phase est complétée par une étude comparative des modèles de TBI existants et une prise en compte des rapports officiels (lignes directives des Nations Unies ou de l’UE).

Dans un second temps, notre cabinet prépare les clauses phares du traité bilatéral d’investissement (traitement juste et équitable, expropriation, stabilité juridique, règlement des différends). Cette étape rédactionnelle est multilinguistique (français, arable, etc.).

Puis, le cabinet El Ide représente et assiste les délégations étatiques lors des négociations diplomatiques et vous propose notamment une assistance dans :
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• la conduite des pourparlers diplomatiques ; 
• la préparation des mandats de négociation et des lignes rouges ; 
• ‍la gestion des points de blocage.

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Le cabinet El Ide vous propose des notes d’analyse ou d’un projet de traité selon les délais convenus, il vous assiste en phase de négociation et assure un suivi personnalisé après la signature de l’accord bilatéral (interprétation, conformité, résolution amiable ou arbitrale des différends).

Seuls les États souverains sont compétents pour conclure un accord bilatéral, mais ils peuvent s’appuyer sur des avocats, experts et conseillers pour les négociations.

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Le cabinet El Ide, réputé en droit international et droit des étrangers à Paris, dispose d’une compréhension transversale des flux migratoires, des régimes de séjour et des questions de mobilité professionnelle, qui peuvent être intégrés dans la rédaction des traités bilatéraux d’investissement.

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Notre expertise s’inscrit dans une approche pluridisciplinaire mêlant droit international public, droit des investissements, droit des étrangers, et pratique diplomatique. Cette approche holistique permet une meilleure prise en compte des enjeux humains et sociaux dans les accords internationaux.

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Fort de ses expériences passées, Maître El Ide intervient en qualité de conseil dans la négociation et la rédaction des TBI, en particulier avec les Etats africains. Disposant d’une parfaite maîtrise des langues française et arabe, il agit dans le cadre des renégociations pour axer les discussions sur l’importance des clauses liées au développement durable, aux droits humains, à la lutte contre l’évasion fiscale et même la contribution de l’investissement aux politiques de santé publique.

Que vous soyez une institution étatique, une ambassade, un ministère, ou un acteur économique impliqué dans la diplomatie juridique, Maître El Ide vous accompagne dans la rédaction, la négociation et l’analyse juridique des traités bilatéraux d’investissement.

Disponible par téléphone (06.47.17.29.82), email (boubacar.ma@elide-avocat.fr) ou sur rendez-vous dans le 12ème arrondissement de Paris (81 rue Wattignies - Carte), Maître El Ide répond à vos besoins le plus vite possible avec conscience, transparence et intégrité.