Regroupement familial - Avocat visa long séjour et recours
Vous êtes ressortissant étranger en situation régulière en France et vous souhaitez faire venir votre famille en France ou dans la ville où vous résidez ? Le regroupement familial est une procédure complexe soumise à des conditions strictes. Faire appel à Maître El Ide, avocat en droit des étrangers pour bénéficier d’un accompagnement juridique sur mesure, notamment en cas de refus de visa long séjour ou de procédure devant l’OfficeFrançais de l’Immigration et de l’Intégration(OFII).
Qu’est ce que le regroupement familial ?
A quoi sert le regroupement familial ?
Le rapatriement de votre famille
Le regroupement familial vous permet en tant qu’étranger résidant légalement en France (donc disposant d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de résident ou d’un récépissé) depuis au moins 18 mois de faire venir, collectivement, votre conjoint marié et vos enfants mineurs.
Il ne faut pas confondre le regroupement familial avec la réunification familiale, qui s’applique aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, soumis à un autre régime juridique.
Le regroupement familial permet à la fois de faire venir en France votre famille si elle réside actuellement à l’étranger et de la faire venir dans votre ville d’établissement si cette dernière est déjà en France.
Si vous êtes originaire d’Algérie, le regroupement familial suit des règles spécifiques. N’hésitez pas à contacter le cabinet El Ide pour en savoir plus.
L'obtention d’un visa long séjour pour votre famille
Si votre demande de regroupement familial est acceptée, elle permet à votre époux(se) de demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) auprès de l’autorité consulaire français de l’ambassade de France dans leur pays.
Votre famille devra ensuite entrer en France dans les 3 mois de la délivrance des visas et valider son VLS-TS.
Au bout d’1 an, votre conjoint pourra demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. D’ailleurs, si votre famille vient d’un Etat avec lequel la France a signé un accord relatif à la circulation des personnes et au séjour des personnes, les membres de votre famille entrés au titre du regroupement familial, pourront directement obtenir le même titre de séjour que vous. En d’autres termes, si vous possédez une carte de résident de 10 ans ou une carte de séjour pluriannuelle, ils pourront également en bénéficier.
Pour les enfants mineurs, leur visa portera la mention “regroupement familial” valable jusqu’à leur majorité ou jusqu’à 16 ans s’ils décident de travailler. Vos enfants devront alors demander la carte de séjour temporaire vie privée et familiale, ou le même titre de séjour que le vôtre, selon le pays d’origine.
Quelles sont les conditions pour demander le regroupement familial ?
Pour présenter une demande de regroupement familial recevable, votre dossier doit être complet et justifier du strict respect des conditions suivantes :
- vous devez vivre en France de façon régulière depuis au moins 18 mois, c’est-à-dire vivre avec une carte de séjour temporaire ou carte de séjour pluriannuelle, une carte de résident de 10 ans, un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), un récépissé de première demande ou de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de demande d’asile valable ;
- vous devez disposer de ressources stables et suffisantes : l’idée est de s’assurer que vous pourrez accueillir votre famille dans de bonnes conditions. Les ressources prises en compte sont celles provenant d’un travail salarié ou libéral, ou de la gestion d’un patrimoine, y compris les revenus de votre époux(se) s’ils sont versés en continu. Les prestations sociales et familiales ne sont pas prises en compte (CAF, RSA, AER …) ;
- vous devez bénéficier d’un logement normal pour une famille comparable vivant dans une même aire géographique, un logement adapté à l’accueil de votre famille : l’administration se fonde sur des conditions de taille, salubrité, sécurité et d’équipement pour apprécier ce critère ;
- vous devez respecter les principes essentiels de la vie familiale en France et votre famille devra également s’y conformer : monogamie, égalité femme/homme, liberté de mariage, scolarité obligattoire, laicité.
Comment obtenir le VLS et que faire en cas de refus ?
Quelle procédure pour obtenir le visa long séjour ?
Vous devez entamer la procédure par le dépôt de votre dossier de regroupement familial auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (Ofii). Il doit contenir le formulaire cerfa correspondant et les pièces justificatives de votre titre de séjour, situation familiale, de vos ressources et de votre logement.
L'Ofii examine la recevabilité de la demande. Si celle-ci est complète et conforme, il va confier l'instruction de votre dossier au maire de la commune de votre résidence habituelle ou résidence envisagée.
Ce dernier vérifie le respect des conditions de fonds (ressources et logements), voire réalise une enquête, puis rend ses observations au préfet sous forme d’un avis motivé avec l’Ofii.
C’est au préfet qu’appartient la décision d’accepter ou de refuser votre demande de regroupement familial. Sa décision doit vous être notifiée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de votre dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.
La décision est ensuite communiquée à l’Ofii qui la transmet aux autorités consulaires dans le pays d’origine de la famille.
Ensuite, c’est à votre époux(se) de se rapprocher des autorités françaises sur place pour demander le visa long séjour valant titre de séjour.
Vous l’aurez compris, l’OFII joue un rôle central dans la procédure d'obtention du VLS-TS pour votre famille. Il est également en charge du suivi de l’intégration : contrat d'intégration républicaine à signer par votre famille une fois en France, vérification du respect des conditions postérieurement à l’octroi des visas, lutte contre la fraude, etc.
Le soutien d’un avocat vous permet d’avoir une lecture claire des exigences de l’OFII, de répondre rapidement à ses demandes, et d’anticiper les éventuels litiges.
Quels sont les différents recours en cas de refus ?
Dans le cas où l’OFII ou la préfecture refuse votre demande de regroupement familial, vous n’êtes pas sans droit et pouvez contester cette décision.
Il est précisé que si la préfecture n’a pas répondu dans un délai de 6 mois à compter de votre demande, cela vaut rejet, c'est un refus implicite.
Vous pouvez alors déposer un recours administratif, c’est-à-dire un recours gracieux devant l’autorité qui a pris la décision à votre encontre (le préfet) pour qu’il revoit sa position ou un recours hiérarchique, devant le Ministre de l’intérieur, pour qu’il réexamen l’ensemble de votre dossier.
Vous pouvez en parallèle, ou en cas d’échec des recours gracieux et hiérarchique, intenter un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans les 2 mois du refus (de la notification du refus explicite ou de l’expiration du délai de 6 mois marquant refus implicite).
Lorsque l’obtention du VLS-TS bloque pour les membres de votre famille, à cause d’un doute consulaire quant aux papiers et justificatifs transmis ou la réalité de votre situation, il est également possible d’agir pour faire valoir vos droits.
Un refus de visa long séjour peut être contesté :
- Par un recours gracieux ou hiérarchique auprès du ministère des Affaires étrangères,
- Par un recours contentieux devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) à Nantes, puis éventuellement devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans tous les cas, Maître El Ide analyse la motivation de votre refus et construit une argumentation juridique solide afin d’obtenir gain de cause. Notre cabinet met toute son expérience au profit de la préservation de votre droit fondamental au respect de la vie privée et familiale.
Contactez le cabinet El Ide, avocat visa long séjour regroupement familial
Le droit au respect de la vie familiale est un droit fondamental reconnu par la Constitution française et par la Convention européenne des droits de l’homme (article 8). Toutefois, la réalité administrative et consulaire est complexe, lente, et soumise à une large faculté d’appréciation.
Le cabinet intervient à vos côtés pour maximiser vos chances au regroupement familial. Maître El Ide vous accompagne dans toutes vos démarches de demande de regroupement familial, de visa long séjour, et de recours contre un refus, qu’il soit gracieux ou contentieux.
Grâce à son expérience, Maître El Ide identifie les points forts et les faiblesses de votre dossier et vous assiste pour construire un dossier solide répondant aux conditions du regroupement familial. En cas de difficultés pour l’obtention du VLS-TS ou de refus de la demande de regroupement, il vous épaule à chaque étape, de la prise de contact auprès de l’OFII à la représentation devant le tribunal administratif.
Maîtrisant parfaitement le français et l’arabe, vous pouvez joindre Maître El Ide au (06.47.17.29.82), email (boubacar.ma@elide-avocat.fr) ou via le formulaire de contact disponible sur notre site internet.
Notre cabinet est ouvert tous les jours au 81 rue Wattignie à Paris dans le 12ème arrondissement.
Nous répondons à vos besoins le plus vite possible et vous proposons un forfait clair sur nos honoraires avec transparence.
