Avocat refus de visa - Contester un refus de visa long séjour

Le visa long séjour est un visa permettant de séjourner régulièrement en France pour une durée comprise entre 3 mois et un an. Il est nécessaire dès lors que vous êtes en France plus de 90 jours sans être citoyen de l’Union européenne et assimilé.

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Il est octroyé pour les raisons suivantes : 

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• vie familiale : dans le cadre d’un regroupement familial, si votre conjoint(e) est français, si vous avez à votre charge des ascendants ou enfants mineurs en France ; 
• travail : il peut être octroyé en cas de contrat de travail salarié en France ou avant un passeport talent ; ‍
• scolarité / études : vous pouvez bénéficier d’un visa long séjour, en tant qu’étudiant, doctorant ou chercheur auprès d’établissements d’enseignement français.

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Dans de plus rares cas, le visa long séjour est accordé pour des raisons médicales ou de bénévolat longue durée.

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Le visa long séjour vous permet donc de séjourner en France durablement pour des motifs privés ou professionnels, d’exercer une activité économique, de poursuivre vos études ou formations et de rejoindre votre famille.

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Il existe deux types de Visa de long séjour (VLS) : le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) qui dispense de l’obtention d’une carte de séjour mais nécessite un enregistrement auprès de la direction territoriale de l’ 'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) et le visa long séjour portant la mention “carte de séjour à solliciter dans les deux mois” , à récupérer dans les 2 mois de votre arrivée, en préfecture.

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Ce type de visa est délivré par les consulats de France à l’étranger, après instruction du dossier par l'administration, par l'OFII ou le ministère de l’Intérieur. La demande de VLS nécessite de se conformer à certaines procédures et à justifier de votre situation, c’est pourquoi l’assistance d’un avocat en droit des étrangers est fortement recommandée.

Depuis la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, toutes les décisions de refus de visa long séjour doivent être motivées.

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Les autorités consulaires et diplomatiques apprécient discrétionnairement votre situation, le plus souvent le refus de VLS provient des raisons suivantes :
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• risque / menace de l’ordre public : c’est le cas lorsque les autorités identifient un risque d’immigation clandestine ou que vous avez été condamné pénalement par le passé ;
  
  
• doute sur la réalité de la relation familiale ou sur l’intention de retourner dans le pays d’origine ;
  
  
• fraude ou incohérence des déclarations ;
  
  
• insuffisance de vos ressources : Selon la convention de Schengen du 19 juin 1990 communautarisée en 2006, les autorités consulaires et diplomatiques sont contraintes de refuser une demande de VLS Schengen si la situation financière du demandeur est précaire ou si ces ressources sont insuffisantes et traduisent une volonté d’installation durable sur le territoire.
  
  
• risque de détournement de l’objet du visa long séjour : il s’agit du cas où l’obtention d’un visa famille, travail ou études cache en réalité un projet d’installation durable en France ;

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• dossier incomplet ou mal préparé : c’est le cas si votre demande n’est pas accompagnée de justificatifs suffisants.

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En tant qu’étudiants étrangers, hors UE, qui sollicite un visa long séjour, votre situation peut être fragilisée par votre manque d’autonomie et les refus de visa sont fréquents pour les raisons suivantes : 

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• pas de garantie d’autonomie financière : c’est le cas si vos ressources proviennent exclusivement de votre famille. Tentez d’obtenir un engagement de la part d’un ressortissant français de subvenir à vos besoins vitaux ; 
• pas de projet d’études sérieux et déterminé : c’est le cas si votre parcours ne correspond pas aux études annoncées, si votre âge ne paraît pas en adéquation avec le type d’études ou si vos études ont connu des interruptions ou des réorientations ; ‍
• manque de cohérence d’ensemble : par exemple lorsque la formation existe également dans votre pays d’origine.

C’est le service consulaire ou le ministère chargé des demandes de visa qui analyse votre demande et rend son verdict. 

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Lorsque le consulat a répondu négativement à votre demande par lettre ou remise en main propre, vous avez 30 jours à compter de la réception pour agir. 

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Quand le consulat ou le Ministère s’est abstenu de répondre dans les 2 mois de votre demande, ce silence vaut décision implicite de rejet et un recours peut être intenté contre cette décision dans les 30 jours (à l’expiration du délai de deux mois). 

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Faites appel au cabinet El Ide pour contester la décision de rejet VLS dans les délais et avec un dossier complet et solide.

En cas de refus de votre VLS, il est d’abord obligatoire d’effectuer un recours préalable soit à titre gracieux auprès du consulat ou du ministre qui a pris la décision à votre encontre, soit en saisissant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV).

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Ce délai est obligatoire avant tout recours devant le tribunal administratif et doit se faire dans les 30 jours de la notification de refus ou de l’expiration d’un délai de 2 mois.

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Il est préconisé de faire appel à un avocat expérimenté en refus demande de visa pour motiver le recours, exposer tout élément de droit ou de fait utile et joindre les justificatifs adéquats. Le recours ou la saisine doivent être rédigés en langue française A ce titre Maître El Ide maîtrise parfaitement l’arabe et peut traduire aisément vos arguments.

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La CRRV ou le consulat peut ensuite rejeter votre recours, explicitement, ou implicitement en restant silencieux pendant 2 mois. La CRRV peut également recommander une réanalyse de votre situation voire un octroi de visa au Ministre des affaires étrangères ou Ministre de l’intérieur.

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La décision implicite de rejet au bout de deux mois ne vaut que si l’administration vous a remis un accusé de réception de votre demande comportant l’indication des délais et voies de recours. Sinon, aucun délai ne peut vous être opposé.

En cas de rejet de votre recours gracieux ou si le Ministre confirme le refus de visa malgré l’avis favorable de la CRRV, vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes d’un recours en annulation.

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Contester un refus de visa long séjour devant le tribunal administratif de Nantes exige une parfaite maîtrise des procédures contentieuses spécifiques à cette juridiction, seule compétente pour les litiges liés aux visas. Fort d’une expérience significative dans la gestion de recours contre les refus de visa, Maître El Ide accompagne avec succès des demandeurs de visas aux situations variées (conjoints de Français, regroupement familial, étudiants, professionnels qualifiés…). Chaque dossier fait l’objet d’un traitement rigoureux, personnalisé et stratégique, fondé sur une analyse approfondie des motifs de refus.

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Il est important de savoir que tout le traitement peut se faire à distance, sans obligation de présence physique à Nantes (dépôt du recours via Télérecours). Cette flexibilité permet une prise en charge rapide, fluide et efficace, tout en maintenant un haut niveau d’exigence juridique.

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Sur le fond, le juge reconnaît à l’administration un large pouvoir d’appréciation. C’est pourquoi il est parfois préconisé de recourir aux procédures d’urgence comme l’introduction d’un référé-liberté ou d’un référé-suspension. Tel est le cas lorsque vous êtes étudiant hors UE et que votre visa est nécessaire pour entamer la rentrée scolaire ou universitaire sereinement. 

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Contester un refus de visa nécessite une connaissance approfondie du droit des étrangers, des usages consulaires, ainsi que des jurisprudences récentes.

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Maître El Ide commence par examiner la décision prise à votre encontre pour déterminer si elle est légalement fondée, et motivée. Ensemble, nous faisons le point sur votre situation et sur les arguments à faire valoir pour justifier votre bien fondé à l'obtention d’un visa.

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A partir des arguments clés identifiés, un dossier est construit et le recours est rédigé en mettant l’accent sur le respect des exigences du visa long séjour (dossier familial avec conjoint français, dossier humanitaire, dossier scolaire…).

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Avocat immigration à Paris, Maître El Ide assure le suivi de votre dossier, les rendez-vous auprès du consulat et la représentation devant le tribunal administratif de Nantes.

Vous avez reçu un refus de visa long séjour ? Le cabinet El Ide vous aide à défendre vos droits et à formuler un recours solide et argumenté.

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Contactez Maître El Ide dès maintenant pour un premier échange confidentiel au 06.47.17.29.82, par mail (boubacar.ma@elide-avocat.fr), ou via le formulaire de contact disponible sur son site internet.

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Un refus de visa long séjour n’est pas définitif. Nous  trouvons les solutions personnalisées,  adaptées à vos besoins, et nous vous accompagnons pour contester cette décision dans les délais et obtenir un réexamen de votre dossier. 

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Notre objectif : obtenir la régularisation de votre situation dans les meilleurs délais, avec rigueur, humanité et efficacité.

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Maître El Ide vous reçoit en consultation par visioconférence ou au 81 rue Wattignies à Paris (dans le 12e arrondissement), accessible par le métro et le tramway (lignes 6, 8 et T3a – arrêt Daumesnil, Porte de Charenton, Porte Dorée ou encore Michel Bizot) cf Carte.