OQTF et IRTF - Expulsion, interdiction retour, recours avocat
Vous êtes sous le coup d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) ou d’une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) ? Ces décisions sont stressantes et doivent être contestées dans l’urgence. Cabinet d’avocats expérimenté en droit des étrangers, nous vous accompagnons avec humanité pour contester l’expulsion, défendre vos droits, et obtenir la suspension ou l’annulation de ces mesures dans les délais légaux.
Défendre vos droits face à une expulsion : OQTF et IRTF
L’administration française peut ordonner à un ressortissant étranger de quitter le territoire national lorsqu’il ne dispose pas de titre de séjour valable ou de visa conforme. C’est le cas notamment à travers une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), parfois accompagnée d’une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF). Ces mesures ont de lourdes conséquences : expulsion, bannissement temporaire ou définitif, éloignement des proches.
Qu’est ce qu’une OQTF ?
L’OQTF est la principale mesure administrative d'éloignement pour les étrangers. Elle est prise par le préfet lorsque vous vous trouvez dans l’une de ces situations :
- défaut de titre de séjour valide ;
- refus de délivrance d’un titre de séjour : votre demande de titre de séjour a été refusée par la préfecture ou vous ne disposez pas du récépissé ;
- vous êtes actuellement placé en rétention administrative en France ;
- vous avez été surpris en séjour irrégulier en France à l’occasion d’une interpellation ou d’un contrôle d’identité ;
- refus de votre demande d’asile par l’OFPRA ou la CNDA ;
- vous avez fait l’objet d’une condamnation pénale ou êtes considéré comme représentant une menace à l’ordre public.
Fondée sur l’Articles L611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’OQTF oblige une personne étrangère à quitter le territoire dans un délai de 30 ans (cas de départ volontaire) ou dans les 48h (OQTF sans délai). L’OQTF peut être accompagnée d’une IRTF.
Elle est notifiée par lettre OQTF recommandée et vous devez, dès réception, contacter immédiatement notre cabinet pour éviter cette expulsion et pour mettre en œuvre les recours possibles.
Le rôle de Maître El Ide, avocat OQTF Paris est primordial pour prendre les mesures nécessaires à la protection de vos droits.
Qu’est ce qu’une IRTF ?
L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet liée à l’OQTF. C’est une mesure complémentaire à l’OQTF.
En effet, une IRTF peut être prononcée dans les situations suivantes :
- si une OQTF avec délai de départ volontaire de 30 jours vous a été notifié mais que vous n’avez pas quitté la France à la fin de ce délai ;
- si vous êtes sous le coup d’une OQTF sans délai : l’IRTF suit obligatoirement sauf si des considérations humanitaires le justifient.
Ainsi, l’IRTF ne peut jamais être prononcée seule. Elle est associée à l’OQTF et vise à rendre l’éloignement plus durable et à dissuader l’étranger de revenir clandestinement.
La durée de l'ITRF est, en principe, comprise entre 1 et 5 ans maximum mais elle peut passer à 10 ans si l’étranger représente une menace pour l’ordre public.
Il est à noter qu’aucune IRTF ne peut être prononcée à votre encontre si vous êtes marié à un ressortissant français depuis plus de 4 années.
Si vous êtes sous le coup d’une IRTF, vous êtes inscrit dans le système d’information de l’espace Schengen (SIS) et tout mouvement de votre part dans cette aire géographique pourra être retracé.
N’hésitez pas à contacter le cabinet El Ide pour obtenir dans les plus brefs délais l’annulation de l’IRTF par le juge ou son abrogation par l'administration.
Quels risques face à une OQTF ou IRTF ?
Si vous êtes sous le coup d’une OQTF ou une IRTF vous êtes dans l’obligation de quitter la France dans le délai qui vous est imparti et vous n’aurez plus la possibilité d’y revenir durant la période mentionnée sur votre IRTF.
Si votre départ n’est pas volontaire (n’intervient pas dans le délai de l’OQTF), vous risquez l’expulsion forcée ou le placement dans un Centre de rétention administrative (CRA).
De plus, si vous avez été expulsé et que vous revenez en France sous IRTF, vous risquez cette fois la condamnation pénale, une peine allant jusqu’à 3 ans d’incarcération, voire une interdiction définitive du territoire français (ITF).
Même sans risque pénal, l’IRTF est une décision sévère puisqu’elle complique tout projet de visa ou de régularisation de séjour. En effet, un étranger faisant l’objet d’une IRTF ne peut pas initier une procédure de régularisation. Il peut néanmoins toujours déposer une demande d’asile.
Il faut comprendre que l’IRTF peut être accompagnée d’une interdiction de retour dans l’espace Schengen (IRIS) et donc ne pas viser seulement la France mais tout l’espace Schengen : vous ne pourrez plus demander de titre de séjour dans toute cette zone durant la validité du bannissement.
C’est pourquoi vous devez contacter le cabinet El Ide afin d’éviter la réalisation de l’IRTF.
C’est pourquoi vous devez contacter le cabinet El Ide afin d’éviter la réalisation de l’IRTF.
Les décisions d’OQTF et d’IRTF ne sont pas définitives. Vous avez des droits et des voies de recours pour les contester. Maître El Ide vous accompagne pour analyser votre situation, construire un dossier solide et défendre vos droits devant la préfecture et les juridictions compétentes.
Quels sont les recours possibles après une OQTF ou une IRTF ?
Recevoir une OQTF ou une IRTF ne signifie pas que vous devez partir sans discuter. En tant qu’étranger, vous bénéficiez de droits fondamentaux et de voies de recours juridiques.
Quels délais pour contester l’OQTF et l’IRTF ?
Tout d’abord, vous pouvez contester l’OQTF et donc l’IRTF devant le tribunal administratif du ressort de la préfecture qui a pris la mesure d’éloignement à votre encontre dans un délai de :
- 30 jours à compter de leur notification pour une OQTF assortie d’un délai de départ volontaire ;
- 7 jours si l’OQTF est accompagnée d’une assignation à résidence. Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours ;
- 48 heures si l’OQTF est prononcée sans délai ou que l’IRTF intervient alors que l’étranger est placé en rétention administrative : Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Il est également possible de déposer un référé-suspension pour bloquer l’exécution de la mesure d’éloignement.
En revanche, introduire un recours hiérarchique ou gracieux, ne peut, à lui seul, permettre de retirer l’OQTF. Ce type de recours ne permet pas non plus de prolonger les délais visés ci-dessus.
Toutefois, pour l’IRTF uniquement, il est possible de demander sa levée auprès de la préfecture. Dans ce cadre, il faut justifier que vous avez quitté la France volontairement, que vous justifiez désormais de circonstances nouvelles (échanges sur une possible régularisation de séjour, obtention d’un contrat de travail, mariage, évolution de vos conditions de santé…).
Enfin, et en cas d’extrême urgence, et si votre situation le justifie, notre cabinet peut préparer un référé-liberté si l’OQTF ou l’IRTF porte une atteinte grave à l’une de vos libertés fondamentales (droit à la vie privée et familiale, santé, scolarisation des enfants…).
Quels fondements pour obtenir le droit de revenir en France ?
Contester l’OQTF ou l’IRTF se base sur des arguments sérieux : attaches réelles en France, piste d’intégration, protection des droits et libertés fondamentaux comme le droit au respect de la vie privée ou le droit au recours effectif, protection médicale, droit à une procédure conforme non viciée, etc.
Ainsi, vous pouvez demander l’annulation de votre IRTF si elle est illégale (en contradiction avec une loi ou un règlement), insuffisamment motivée ou disproportionnée au regard de votre situation familiale, professionnelle et médicale.
Par exemple, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et le droit de l’Union européenne empêchent toute décision d'éloignement ou d'interdiction de retour qui porterait une atteinte grave à la vie privée et familiale. Cela peut être le cas si vous recevez une OQTF ou une IRTF alors que vos enfants sont scolarisés en France depuis plusieurs années.
Une autre possibilité peut être de relever le manquement procédural : si la notification de votre OQTF ou IRTF n’énonce pas clairement les délais et voies de recours dont vous bénéficiez ou si elle n’est pas correctement motivée. Seul un avocat habitué aux procédures OQTF et IRTF saura analyser avec précision les décisions et relever ces irrégularités.
Enfin, vous devez toujours faire valoir les circonstances humanitaires selon votre pays d’origine. Maître El Ide vous aide à construire un argumentaire pour obtenir la levée exceptionnelle de votre IRTF en invoquant l’absence de traitements médicaux adéquats dans votre pays d’origine, ou encore le danger qui pèse sur vous personnellement si vous y retournez.
Pourquoi faire appel à Maître El Ide, expert en droit des étrangers ?
Vous l’aurez compris, la contestation de l’IRTF ou de l’OQTF est une procédure d’urgence qui doit être menée qualitativement dans des délais très brefs.
Faire appel à un avocat expert en droit des étrangers et procédures d’urgence vous permet de :
- mieux vous informer sur la procédure à mettre en oeuvre : Maître El Ide analyse votre dossier en profondeur et fait ressortir les arguments de droit et de fait qui pourront convaincre le juge du bien-fondé de vos demandes. Il peut ainsi identifier la procédure adaptée à votre situation pour obtenir le résultat l plus satisfaisant pour vous ;
- être assisté : Maître El Ide vous accompagne à chaque étape, de la préparation de votre dossier, au rassemblement des justificatifs nécessaires jusqu’aux rendez-vous en préfecture ou au dépôt du recours intenté ;
- être représenté : que l’OQTF soit exécutée ou non, Maître El Ide continue de vous représenter et de demander l’annulation de votre IRTF.
Avec son expertise technique et juridique, notre cabinet accompagne les étrangers et leur propose une stratégie de défense efficace en identifiant les failles du dossier : vices de procédure, atteintes aux droits fondamentaux, motivation insuffisante, etc.
Maître El Ide agit avec humanité, efficacité et réactivité pour respecter les délais stricts tout en comprenant vos besoins et votre environnement social et médical.
Enfin, notre cabinet vous aide à remplir le dossier d’aide juridictionnelle pour bénéficier d’une défense gratuite ou partiellement financée.
Contactez notre cabinet pour obtenir le droit de rester en France
Notre cabinet intervient rapidement et vous propose une stratégie sur mesure pour votre séjour régulier en France.
Maître El Ide, avocat réactif OQTF et IRTF, prend en compte vos attaches familiales en France, votre parcours professionnel, scolaire ou médical et vos démarches antérieures pour vous accompagner face à votre OQTF et obtenir une régularisation.
Il dispose d’une parfaite connaissance du CESEDA, des jurisprudences récentes et des pratiques préfectorales à Paris et dans sa région ainsi que de relations privilégiées avec les associations spécialisées et les dispositifs d’hébergement ou d’aide sociale.
Notre cabinet a pour objectif de défendre vos droits avec dignité et de protéger durablement votre avenir. Maître El Ide parle français et arabe couramment et se tient disponible 7 jours sur 7 et à toute heure pour les urgences OQTF/ IRTF.
N’hésitez pas à nous contacter par mail (boubacar.ma@elide-avocat.fr), par téléphone au 06.47.17.29.82, ou via le formulaire de contact disponible sur notre site internet.
Contactez-nous rapidement pour un rendez‑vous personnalisé, un examen approfondi de votre dossier et le dépôt d’un recours solide dans les délais légaux pour votre OQTF ou IRTF. Nos locaux sont situés au 81 rue Wattignies à Paris (dans le 12e arrondissement), accessible par le métro et le tramway (lignes 6, 8 et T3a – arrêt Daumesnil, Porte de Charenton, Porte Dorée ou encore Michel Bizot) cf Carte.
