Avocat recours OQTF - Avocat contestation OQTF Paris
Vous ou un proche venez de recevoir une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) ? Vous ne savez pas quoi faire et cherchez un avocat compétent à Paris pour contester cette décision ? Notre cabinet, expert en droit des étrangers, vous accompagne avec réactivité, rigueur et humanité dans toutes les étapes du recours contre une OQTF. Maître El Ide met tout en œuvre pour protéger vos droits et défendre votre situation.
Qu’est qu’une OQTF ?
L’OQTF est une mesure administrative d’éloignement, prononcée par le préfet, obligeant un ressortissant étranger en situation irrégulière à quitter le territoire français dans un délai imparti.
Elle est prise à l’encontre d’étrangers sans titre de séjour ou de visa ou lorsque les demandes des demandeurs d’asile ont été rejetées.
En effet, l’article L611-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu’elle peut intervenir en cas de :
- Refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour : la notification d’une décision de refus de séjour implique que l’étranger quitte le territoire français. Toutefois, le simple refus de séjour ne constitue pas à lui seul une mesure d’éloignement. L’autorité administrative assortit donc presque systématiquement le refus de séjour d‘une OQTF ;
- Séjour irrégulier constaté par la préfecture : en cas d’interpellation d’un ressortissant étranger dépourvu de titre de séjour, l’autorité préfectorale peut également prendre à son encontre une OQTF ;
- Rejet de demande d’asile ;
- Condamnation pénale.
Face à cette mesure, il est essentiel d’agir rapidement avec l’aide d’un avocat expérimenté en OQTF à Paris.
Quelles sont les différentes OQTF en France ?
Selon votre situation et en fonction des raisons de la mesure d’éloignement, la décision d’OQTF peut être assortie d’un délai de départ volontaire (généralement 30 jours), ou être exécutoire sans délai, ce qui signifie une possible expulsion immédiate.
L’OQTF sous un délai de 30 jours
Si vous avez sollicité une première demande de titre de séjour en France ou un renouvellement de titre de séjour et que cela a été refusé vous allez recevoir par lettre recommandée une OQTF sous un délai de 30 jours.
Cette modalité d’OQTF vaut également pour les personnes entrées illégalement sur le territoire français ou si vous êtes restés en France plus longtemps que la durée permise par votre visa.
En pratique, vous avez 30 jours pour quitter de vous-même le territoire. Dans le cas contraire, l’administration française choisira le pays dans lequel vous serez envoyé arbitrairement, même si le plus souvent il s’agit de votre pays d’origine et vous notifiera une IRTF.
N’hésitez pas à contacter maître El Ide dès réception de l’OQTF afin d’agir en urgence pour préserver vos droits. Notre cabinet, joignable tous les jours, est aussi compétent pour vous obtenir une aide au retour volontaire ou pour contester une IRTF.
Que faire en cas d’OQTF sans délai
Si vous êtes considérés par l’administration française comme un étranger risquant de prendre la fuite, que votre titre de séjour a été refusé pour fraude ou que vous menacez l’ordre public, une OQTF sans délai vous sera envoyée.
Dans ce cas d’OQTF, vous devez quitter le territoire par vos propres moyens sous 48h après notification (arrivée d’une lettre recommandée) sauf situations exceptionnelles.
Vous risquez sinon d’être placé en centre de rétention, ou assigné à résidence en attendant votre expulsion par les autorités françaises.
Cette modalité d’OQTF s’accompagne toujours d’une IRTF d’une durée de 5 à 10 ans qui vous est notifiée par la préfecture ou par des agents de police.
Attention, cette OQTF ne s’applique pas si une demande d’asile est en cours. Il est primordial de faire appel à Maître El Ide expert des procédures d’urgence et droit des étrangers à Paris pour protéger vos droits et faire valoir vos arguments.
Comment réagir face à une OQTF ?
L’OQTF est une décision grave aux conséquences importantes. Vous risquez une expulsion rapide du territoire et une interdiction de retour en France (IRTF) ou dans l’espace Schengen. Cela peut également porter une atteinte irréversible à votre équilibre social ou familial ou à votre stabilité professionnelle ou scolaire.
Il faut savoir qu’une OQTF est exécutoire pendant une durée de trois ans et cela depuis la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration du 26 janvier 2024.
Il faut donc agir vite pour suspendre la procédure d’éloignement. En effet, vous ne pouvez pas être expulsé si vous avez introduit un recours suspensif pendant le délai prévu par votre OQTF.
Que la préfecture ait prononcé une OQTF avec ou sans délai à votre encontre, faites appel rapidement à un avocat en droit des étrangers expert en urgence OQTF. Maître El Ide est disponible 24h/7 jours et engage le recours adéquat pour éviter votre départ de France.
Faites appel au cabinet El Ide pour contester votre OQTF à Paris
Quel recours après une OQTF ?
Afin de suspendre la mesure d’OQTF, il faut former rapidement un recours devant le tribunal administratif.
Le recours contentieux devant le tribunal administratif est le seul qui suspend l’exécution de l’OQTF. Le recours gracieux et le recours hiérarchique sont utiles dans les contestations de refus de titre de séjour ou de renouvellement mais ne sont pas efficaces en cas d’OQTF.
Un tel recours, devant le préfet auteur de la décision, peut toujours être mené en parallèle pour tenter d'obtenir une nouvelle décision, qui vous serait favorable. Néanmoins, compte tenu des délais procéduraux, seul le recours en annulation devant le tribunal administratif est utile en cas d’OQTF.
A noter que le référé-suspension peut et doit être introduit comme recours accessoire à celui du recours en annulation dans le but de demander la suspension de l’OQTF en cas de doute sérieux sur la légalité de la décision d’éloignement.
Pour déposer le recours en annulation, il est indispensable d’utiliser le télérecours, dont Maître El Ide a une parfaite connaissance et maîtrise.
Cette plateforme numérique permet à Maître El Ide d’introduire un recours contentieux dans les délais impartis, souvent très courts et de suivre la procédure, garantissant ainsi une défense rapide, efficace et conforme aux exigences juridiques. Le télérecours facilite également la communication avec le tribunal et permet de suivre en temps réel l’évolution du contentieux administratif lié à une OQTF.
Pour chaque type de recours, notre cabinet va procéder de la manière suivante :
- analyse de la décision initiale et définition de la stratégie : motivation de l’OQTF, respect des exigences de fonds et de forme, identification des moyens de droit à mettre en avant pour vous défendre ;
- constitution de votre dossier : ensemble, nous allons rassembler tous les éléments nécessaires (preuves de l’intégration en France, attaches familiales, promesse d’embauche, suivi médical, scolarisation des enfants…) ;
- rédaction de la requête présentée à la juridiction ou l’autorité compétente et dépôt sur Télérecours ;
- représentation à l’audience et aux divers rendez-vous ;
- analyse de la décision rendue (annulation, rejet ou confirmation partielle) et démarches à mettre en œuvre.
L’accompagnement d’un avocat, dans ce cadre, est bien plus qu’un conseil juridique, c’est la clé d’une défense efficace face à une procédure numérique complexe.
Notre cabinet réagit dans l’urgence
Quels délais pour contester l’OQTF à Paris ?
Les délais varient en fonction du type d’OQTF depuis la loi du 7 mars 2016.
La décision d’OQTF doit être contestée dans un délai de 30 jours à compter de sa notification devant le tribunal administratif si elle est assortie d’un délai de départ volontaire de 30 jours.
Ce recours suspend l’exécution de l’OQTF jusqu’à la décision du juge.
Ce délai est ramené à 7 jours si l’OQTF est accompagnée d’une assignation à résidence.
Lorsque l’OQTF est sans délai, le recours doit être formé très rapidement auprès du juge administratif, dans les 48 heures de la notification. Le recours est suspensif, sauf exception.
Un délai de 15 jours existe également en cas d’entrée irrégulière sur le territoire français, qu’il s’agisse du maintien en France après expiration de votre visa /carte de séjour/refus de renouvellement, ou d’un débouté d’asile sans carte de séjour.
Ces délais sont stricts. Passé ce délai, aucune contestation n’est possible, sauf cas exceptionnels, et l’OQTF est exécutoire. Il est donc primordial de consulter un avocat immédiatement après la réception d’une OQTF.
Pourquoi faire appel à Maître El Ide pour contester une OQTF ?
Le recours contre une OQTF est une procédure juridique complexe, avec des délais très courts et des conditions juridiques strictes. Maître El Ide, avocat expert en droit des étrangers vous assure une analyse juridique précise de votre situation. Il met en œuvre une stratégie personnalisée selon votre situation (famille en France, contrat de travail, conditions de santé, ancienneté de séjour, intégration globale…).
Pour ce faire, il rédige tout argumentaire ou introduction d’instance nécessaire et vous accompagne et représente devant la préfecture ou les tribunaux.
Maître El Ide met en avant les fondements juridiques et les moyens de défense pertinents :
- Vice de procédure : si la décision n’est pas suffisamment motivée, si vous n’avez pas pu être auditionné, en cas de défaut de signature, etc. ;
- Erreur d’appréciation : si votre situation familiale a été ignorée, si votre emploi en n’a pas été pris en compte ni votre durée de présence en France ;
- Violation des droits fondamentaux : en cas d’atteinte à votre vie privée et familiale et non respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), y compris le droit au recours effectif ;
- Situation médicale grave
Notre cabinet parisien met à votre service ses années d’expérience dans les procédures d’urgence et la défense des étrangers.
Nous trouvons les solutions adaptées à vos besoins et sommes là, à vos côtés, à chaque étape, même en cas de retour défavorable et de placement en centre de rétention administrative.
Maître El Ide, avocat urgence OQTF à Paris
Notre cabinet pratique quotidiennement le contentieux des OQTF et des mesures d’éloignement. Notre expertise est reconnue par les juridictions parisiennes. Nous avons notamment pu obtenir une annulation d’OQTF pour un père de famille ayant ses enfants scolarisés en France ou des réexamens de demande de titre de séjour.
Nous sommes disponibles 7 jours sur 7 et à toute heure pour les urgences OQTF sans délai. Nous intervenons aussi en centre de rétention.
Conscient que chaque dossier est unique, Maître El Ide vous conseille et vous représente avec humanité et détermination. Il maîtrise parfaitement le français et l’arabe.
N’hésitez pas à le contacter par mail (boubacar.ma@elide-avocat.fr), par téléphone au 06.47.17.29.82, ou via le formulaire de contact disponible sur son site internet.
Maître El Ide vous reçoit également en consultation au 81 rue Wattignies à Paris (dans le 12e arrondissement), accessible par le métro et le tramway (lignes 6, 8 et T3a – arrêt Daumesnil, Porte de Charenton, Porte Dorée ou encore Michel Bizot) cf Carte.
