Lettre OQTF recommandée - Délai, contestation, avocat urgent

Pour rappel, l’OQTF est une décision administrative d’éloignement qui vous contraint à quitter le territoire français lorsque vous êtes en situation irrégulière. L’OQTF peut être sans délai (vous devez partir dans les 48 heures) ou avec un délai de départ volontaire (maximum 30 jours). Selon le type d’OQTF, la forme de notification varie et les délais de contestation également.

La notification d’une lettre OQTF peut se faire en main propre ou par voie postale. La forme de la lettre OQTF est la même : un courrier officiel portant des mentions obligatoires. C’est bien le mode de transmission de l’OQTF qui va faire évoluer vos droits.

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L’OQTF est notifiée en main propre si vous avez été interpellé lors d’un contrôle de papiers ou pour la commission d’une infraction puis placé en rétention administrative dans un service de police ou de gendarmerie, vous faites l’objet d’une OQTF sans délai, directement remis en main propre par l’officier de police judiciaire.

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Cela est aussi le cas si on vous remet la décision d’OQTF directement à la préfecture, à la suite d’une décision de refus d’octroi ou de renouvellement de titre de séjour.

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En effet, l’étranger peut se voir notifier une OQTF de manière administrative au guichet de la préfecture contre signature d’un accusé de réception. Cette notification au guichet de la préfecture est le point de départ des délais de recours.

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L’OQTF est notifiée par lettre recommandée avec accusé réception (LRAR) : Si votre demande de titre de séjour a été refusée ou que votre demande de renouvellement de titre de séjour n’a pas aboutie, ces décisions de refus ont certainement été suivies d’une OQTF qui vous parvient directement chez vous ou à l’endroit où vous résidez habituellement.

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Dans ce cadre, c’est la réception de votre OQTF qui fait foi et plus particulièrement : 

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• Au jour du passage du facteur à votre adresse connue contre signature de votre part ; 
• Si vous êtes absent au moment où le facteur passe à votre domicile ou adresse connue par l’administration pour vous délivrer la lettre recommandée OQTF, il doit vous laisser un avis de passage pour que vous puissiez récupérer le pli. Vous disposez de 15 jours pour retirer la lettre OQTF et le délai débute au jour de la récupération ; 
• Si vous ne récupérez pas la lettre recommandée OQTF dans ce délai de 15 jours, le délai court à compter de la première présentation du facteur à votre domicile ou adresse connue ; 

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En d’autres termes, ignorer la lettre et le passage du facteur est le meilleur moyen de vous faire courir des risques irréversibles, d’être hors délai pour contester l’OQTF et d’être expulsé sans moyen d’agir. Cela ne vous protège pas : au contraire, vous perdez des jours précieux pour préparer votre défense.

Recevoir une OQTF par lettre recommandée déclenche automatiquement un délai de recours, à partir de la date de notification et non celle d’envoi.

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Votre premier réflexe doit être de vérifier la date de notification et de ne surtout pas laisser passer le délai : il est incompressible. Passé ce délai, il devient très difficile, voire impossible, de contester la décision.

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En cas de remise en main propre, vous avez 48 heures pour contester la lettre OQTF. Ce délai est ferme, sans aucune dérogation possible, et vaut également pour les jours fériés ou non travaillés / non ouvrés (dimanche compris).

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Attention, pour une OTQF sans délai, la notification doit toujours avoir lieu par voie administrative, une notification à l’étranger par lettre recommandée, quand bien même elle comporte l’indication du délai de recours contentieux de 48h, n’est pas de nature à le faire courir (Conseil d’Etat, 17 juin 2020, n°425111).

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Si l’OQTF est accompagnée d’une assignation à résidence, vous avez 7 jours pour la contester.

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Dans les autres cas, vous avez 30 jours à compter de la notification pour agir.

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Par exemple, si vous avez reçu votre OQTF à 11h un vendredi en main propre, vous avez 48 heures pour déposer votre recours. Il faut donc que le recours soit déposé au tribunal administratif avant dimanche 11h. Le tribunal étant fermé c’est la date d’horodatage qui fera foi. Faire appel à un avocat est utile car il maîtrise la procédure Télérecours et peut directement déposer le recours dans les 48h en ligne, ce qui limite drastiquement les risques d’être hors délai.

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Ou encore, si vous avez récupéré votre OQTF avec délai de départ volontaire le 10 août au bureau de poste, vous avez jusqu'au 9septembre minuit pour saisir le tribunal administratif.

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Besoin d’aide pour calculer votre délai ou déposer un recours ? contacter Maître El Ide, avocat en droit des étrangers : plus vous agissez tôt, plus vous avez de chances d’annuler la décision.

S’agissant des étapes pour contester une OQTF, elles sont moins diversifiées qu’en matière de régularisation de titre de séjour. En effet, les recours administratifs, c’est-à-dire le recours gracieux devant le préfet ou le recours hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur ne sont pas efficaces en matière d’OQTF.

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Pour être plus exact, ces deux recours ne permettent pas juridiquement de suspendre le délai qui court pour exercer un recours contre l’OQTF départ volontaire ou sans délai.

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Seul le recours contentieux, devant le tribunal administratif, permet d’arrêter le délai et de bloquer la procédure d’expulsion le temps qu’une décision soit rendue. 

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Il existe plusieurs types de recours contentieux devant le tribunal administratif : 

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• le référé-suspension : il permet de bloquer l’exécution de l’OQTF jusqu’à ce que le tribunal statue sur une demande au fond ; 
• le référé-liberté : il permet d’annuler l’OQTF si une atteinte grave à vos droits et libertés fondamentaux est caractérisée. Il nécessite aussi une certaine urgence (expulsion immédiate, danger dans le pays d’origine, risque réel pour votre santé) ; 
• ‍le recours au fond : il permet de solliciter l’annulation de l’OQTF pour des raisons de droit et de fait propres à la décision : une erreur de droit ou de fait, un défaut de motivation, une atteinte à la vie privée et familiale, la méconnaissance de votre situation scolaire ou professionnelle, la méconnaissance de votre état de santé, les risques encourus dans votre pays d’origine, etc.

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De plus, le recours contentieux doit arriver au greffe du tribunal administratifavant l’expiration du délai. Un envoi le dernier jour par courrier simple n’est pas suffisant. Il est recommandé de le déposer en main propre au greffe, de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, ou de passer par un avocat qui utilise Télérecours, la plateforme officielle. Cette dernière solution est la plus favorable et sécurisante.

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Si vous ne contestez pas l’OQTF dans les délais, il pourra s’exécuter de plein droit. Vous serez alors expulsé ou placé en centre de rétention administrative. Ce sont des mesures sévères, qui peuvent bouleverser votre vie et votre équilibre. C’est pourquoi vous devez impérativement faire appel à un avocat OQTF et agir pour défendre vos intérêts.

L’avocat OQTF Paris tente de pallier les risque inhérents à l’OQTF : obligation de quitter la France dans le délai indiqué, risque d’expulsion forcée ou d’interpellation, possibilité de placement en centre de rétention administrative, perte du droit à un titre de séjour ou à une régularisation pendant plusieurs années.

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Maître El Ide tente également de limiter l’envoi d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). 

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Pour ce faire, il va analyser en profondeur votre situation et la décision d’éloignement prise à votre encontre : il vérifie la légalité de la décision, étudie vos droits protégés, votre ancienneté en France, votre statut (conjoint, étudiants, enfants) et évalue les chances de succès des différents recours.

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Grâce à son expertise technique et juridique, vous vous assurez la rédaction fondée et professionnelle du mémoire à l’appui de votre recours appuyé sur des pièces pertinentes : témoignages, justificatifs etc, et à jour de la jurisprudence récente.

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Nous vous proposons une stratégie personnalisée pour obtenir l’annulation de l’OQTF et le réexamen de votre demande de titre de séjour.

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Par exemple, nous avons pu contester une lettre recommandée OQTF d’un étudiant étranger en fin d’étude qui voyait son titre de séjour non renouvelé alors qu’il disposait d’un projet professionnel sérieux, qu’il venait de recevoir une offre d’emploi et que son diplôme prouvait la maîtrise de la langue française et de son intégration.

Une OQTF reçue par courrier recommandé est une mesure grave, mais pas irréversible. Ne perdez pas de temps. Vérifier la date de réception de la lettre et Contacter un avocat en urgence.

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Maître El Ide vous aide à réunir tous vos documents personnels et à déposer un recours argumenté dans les délais les plus brefs, en toute urgence, après une étude de votre situation et de la décision notifiée. 

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Notre cabinet propose un suivi complet, en français ou en arabe.

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Nous sommes disponible 24h sur 24 tous les jours, par téléphone (06.47.17.29.82), par mail (boubacar.ma@elide-avocat.fr) ou notre site internet. 

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Vous pouvez venir dans nos locaux situés 81 rue Wattignies à Paris (dans le 12e arrondissement). Nous sommes facilement accessibles par le métro et le tramway (lignes 6, 8 et T3a – arrêt Daumesnil, Porte de Charenton, Porte Dorée ou encore Michel Bizot) cf Carte sur rendez-vous.