Avocat centre de rétention - Réagir vite à une OQTF ou CRA
Vous ou un proche venez de recevoir une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) ? Vous avez été placé en centre de rétention administrative (CRA) ou un membre de votre famille risque d’être envoyé en CRA ? Les délais pour agir sont stricts. Face à ces procédures, il est essentiel de réagir rapidement et efficacement avec l’aide de Maître El Ide, avocat expérimenté en expulsion des étrangers.
L’étranger en situation irrégulière en France : placement en centre de rétention administrative et OQTF
Qu’est ce qu’un placement en CRA ?
Lorsque vous êtes en situation irrégulière en France (sans titre de séjour valable, entré illégalement sur le territoire, refusé d’asile, etc), vous pouvez être sous le coup d’une OQTF, une décision administrative vous obligeant à quitter le territoire au plus vite.
L’OQTF peut être assortie d’un délai de 30 jours ou sans délai, notamment quand il existe un risque de fuite ou une menace pour l’ordre public.
L’OQTF peut être accompagnée d’une décision de rétention : vous êtes placé en centre de rétention administrative (CRA) pour une durée initiale de 4 jours, qui peut être prolongée jusqu’à 90 jours (voire 210 jours dans des cas de terrorisme).
Le Centre de rétention administrative est un lieu fermé où les étrangers sont privés de certaines libertés dans l’attente de leur renvoi forcé. On y place les étrangers faisant l’objet d’une OQTF sans délai ou déjà visés par une mesure d’expulsion ou de reconduite à la frontière. Le rôle d’un CRA est de maintenir en lieu clos les étrangers considérés comme présentant un risque de fuite, afin de garantir leur expulsion hors de France.
Il convient de distinguer placement en CRA et assignation à résidence, qui vous oblige quant à elle à rester dans un endroit précis décidé par l'administration, le plus souvent votre adresse fixe. L'assignation à résidence est prononcée pour exécuter la décision d’éloignement. Elle vous permet de bénéficier de plus de liberté car vous pouvez vous déplacer dans un périmètre défini tant que vous vous présentez régulièrement aux services de police ou de gendarmerie.
Comment réagir à une OQTF ou un placement en CRA ?
La procédure existante en matière de rétention administrative est prévue aux Articles L740-1 à L744-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). La décision de rétention administrative est prise par le préfet.
Vous devez agir dans des délais très stricts :
- dans les 48 heures après la notification de la mesure d'éloignement ou du placement en rétention ;
- dans les 4 jours en cas de placement en CRA, devant juge des libertés et de la détention (JLD) ;
- dans les 24 heures après la décision du JLD si vous devez faire appel devant le premier Président près la cour d’appel.
Dans ce délai vous devez rassembler vos pièces justificatives et préparer votre défense :
- votre passeport ou titre de séjour expiré ;
- la décision prise à votre encontre ;
- des justificatifs familiaux : un contrat de mariage, un acte de naissance ou un certificat de scolarité ;
- des justificatifs professionnels : votre contrat de travail ou votre reçu de formation ;
- votre attestation d’hébergement ou preuve d’adresse fixe ;
- des témoignages de vos proches ou de votre employeur afin de démontrer votre insertion en France et convaincre le juge d’annuler la décision de rétention voire d’expulsion.
En l’absence de recours dans les délais impartis, l’administration peut procéder à votre expulsion forcée ou prolonger votre détention sans condition.
Tout recours tardif sera écarté, même s’il est légitime, et le non-respect de la procédure entache durablement vos perspectives de régularisation.
Le rôle de l’avocat centre de rétention
Quels recours après une OQTF ou CRA ?
Un avocat en droit des étrangers connaît les procédures et les recours à mettre en œuvre. Il peut vous aider à éviter l’expulsion, ou à faire annuler la décision préfectorale de rétention pour des raisons juridiques ou humanitaires.
En cas d’OQTF sans délai et de placement en CRA, vous devez agir dans l’urgence. C’est pourquoi le rôle de l’avocat est crucial. Il vous assiste dans la préparation et le dépôt d’un recours contentieux devant le tribunal administratif en 48 heures.
Seul le recours contentieux est suspensif et peut empêcher votre sortie du territoire / votre maintien en centre de rétention. Les recours gracieux et hiérarchiques sont inefficaces à ce stade.
Si vous avez été placé en CRA, le cabinet El Ide vous aide à contester la décision auprès du JLD dans un délai de 4 jours à compter de la décision (sauf si elle fait suite à une OQTF sans délai).
Le JLD rendra ensuite sa décision selon les justificatifs fournis et vos circonstances particulières. Faire appel à un avocat expérimenté permet d’étoffer votre défense en illustrant vos circonstances personnelles (état de santé, vie familiale, vulnérabilité).
Si cette décision est défavorable, ce n’est pas terminé. Vous pouvez encore agir dans les 24 heures en interjetant appel devant le premier président de la cour d'appel mais la rétention continuera le temps de la procédure, le recours n’étant pas suspensif.
Maître EL Ide vous garantit de déposer les recours dans ces délais très courts et assure votre défense devant le JLD. Il est présent à vos côtés lors de l’audience et est disponible 24h/24.
En tant qu’avocat intervenant régulièrement dans les CRA d’Île-de-France, il se rend personnellement sur place pour assurer votre défense, examiner vos conditions de rétention, et préparer le recours adéquat.
Il intervient notamment dans les CRA suivant :
- CRA de Vincennes : situé à Paris, c’est le plus grand de France, et donc le plus saturé. Sa connaissance du fonctionnement de ce centre est un atout pour faire valoir vos droits.
- CRA du Mesnil-Amelot : situé près de l’aéroport de Roissy-CDG il accueille de nombreux ressortissants étrangers sur le point d’être expulsés ;
- CRA de Paris 18ᵉ : historiquement, il s’agit d’un centre de rétention peuplé de femmes et familles où les vulnérabilités sont accrues et la protection doit être défendue prioritairement.
Maître El Ide peut aussi se rendre au CRA de Palaiseau, de Nanterre ou encore de Bobigny selon votre situation.
La protection de vos droits en rétention administrative
Lorsque vous êtes en rétention, vous n’êtes pas en prison. Certains droits fondamentaux et relatifs à votre personne ne doivent pas être entravés. En effet, le placement en centre de rétention administrative (CRA) ne relève pas du droit pénal mais du droit administratif. Contrairement à la prison, le CRA n’est pas une sanction judiciaire : il vise uniquement à maintenir un étranger sous surveillance le temps de préparer son éloignement du territoire.
Maître El Ide se bat pour préserver vos droits en centre de rétention administrative :
- le droit à l’assistance d’un avocat (et ce, dès votre arrivée, même s’il est commis d’office) et à bénéficier de l’aide juridictionnelle afin de réduire les frais liés à l’intervention. Les honoraires ne doivent jamais être un frein à la préservation de vos droits ;
- le droit à l’information et à la traduction : dès que vous arrivez en CRA, vos droits vont vous êtes rappelés, si vous ne parlez pas suffisamment français vous avez le droit à demander un interprète dans une langue comprise ;
- assistance médicale et psychologique : vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale interne au CRA. L’avis du médecin peut être déterminant si votre état de santé est incompatible avec un maintien en rétention ;
- droit de communication : personne ne peut vous interdire la communication avec l’extérieur et des visites sont autorisées sur des plages horaires. Les échanges avec votre consulat d’origine sont aussi encouragés. Un téléphone doit être disponible en accès libre sur un ratio de 50 étrangers retenus ;
- droit à un accompagnement associatif : dans les CRA, certaines associations donnent des consultations ou une assistance sociale et médicale ;
Enfin, des agents de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sont disponibles pour vous aider lors de votre départ ou pour évaluer votre état de vulnérabilité.
Si vos droits ne sont pas respectés, Maître El Ide n’hésitera pas à le faire valoir devant le juge pour obtenir votre libération.
Le cabinet El Ide, avocat pour éviter le centre de rétention administrative
Face à une OQTF ou un placement en CRA, vous avez le droit d’être défendu : un avocat expert en droit des étrangers peut faire la différence.
Habitué aux procédures d’expulsion des étrangers et rodé aux spécificités de la région parisienne, Maître El Ide agit dans l’urgence, 24h/7, pour défendre vos droits si vous êtes victime d’une OQTF ou d’un placement en CRA.
Joignable par téléphone au 06.47.17.29.82 et par email à l’adresse boubacar.ma@elide-avocat.fr, Maître El Ide vous assiste dans le dépôt d’un recours contestation CRA et vous représente devant le tribunal administratif ou le juge des libertés.
Faites nous part de votre situation au plus vite ou rendez-vous dans nos locaux situés 81 rue de Wattignies, 75012 Paris, France (cf.carte) et accessibles par métro, tramway et bus.
La proximité géographique du cabinet El Ide permet des interventions rapides dans tous ces centres d’Ile de France, mais aussi de rencontrer vos proches, de rassembler les documents nécessaires et de construire une défense solide, adaptée à votre situation personnelle.
Ne laissez pas la procédure se dérouler sans défense. Avec l’assistance de Maître El Ide, avocat à Paris, il est possible de faire annuler la rétention, suspendre une OQTF, et obtenir votre libération.
