Expulsion étranger - Défense et recours avec avocat
Chaque année, des milliers de ressortissants étrangers reçoivent une décision d’expulsion ou d’éloignement du territoire français. Ces mesures, souvent brutales et angoissantes, peuvent bouleverser une vie entière : séparation de la famille, interruption des études, perte d’emploi, retour forcé dans un pays dangereux… Vous êtes confronté à une procédure d’expulsion administrative ou judiciaire ? Des solutions existent. Maître El Ide, avocat en droit des étrangers à Paris vous propose une défense personnalisée pour contester efficacement une décision d’expulsion, et faire valoir vos droits dans le respect des procédures.
Qu’est ce qu’une expulsion étranger ?
Quelles différences avec l’OQTF et l’IRTF ?
L’expulsion est une mesure administrative ou judiciaire qui consiste à forcer un ressortissant étranger à quitter le territoire français. Elle peut prendre différentes formes selon votre situation.
L’expulsion administrative
L’expulsion est une mesure destinée aux étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public ou ayant commis certaines infractions conformément à l’Article L631-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
La menace est évaluée par l'administration en fonction de votre comportement : violences, trafic de drogue, incitation au terrorisme, etc.
L’expulsion s’applique à tout étranger représentant une menace, même si vous vous trouvez en situation régulière, avec une carte de séjour.
La décision est prise par le préfet de votre lieu de résidence de l'étranger. À Paris, c’est le préfet de police qui est compétent pour l’arrêté préfectoral d’expulsion (APE).
Dans les cas les plus graves (expulsion d'un étranger protégé menaçant la sûreté de la République, atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, activités terroristes), seul le Ministre de l'intérieur est compétent, on parle alors d'arrêté ministériel d'expulsion (AME).
Reconduite à la frontière
La reconduite à la frontière était une mesure d’éloignement applicable aux étrangers en situation irrégulière présents en France depuis moins de 3 mois. La reconduite à la frontière relevait du préfet et n’était pas subordonnée à une menace à l’ordre public.
Désormais, l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ne peut être pris qu’en cas de menace pour l’ordre public et de méconnaissance de l’Article L5221-5 du Code du travail.
L’OQTF : Obligation de Quitter le Territoire Français
L’OQTF est une décision administrative prise contre un étranger en situation irrégulière (absence de titre de séjour valide, demande de séjour refusée, rejet d’asile, refus de renouvellement de son visa…). Elle contraint la personne à quitter le territoire dans un délai de 30 jours ou immédiatement dans les cas les plus graves.
L’IRTF : Interdiction de Retour sur le Territoire Français
Dans certains cas, la personne expulsée ou sous le coup d’une OQTF se voit notifier une IRTF, rendant tout retour en France impossible pendant plusieurs années. l’IRTF peut aller de 1 à 10 ans selon les cas et peut également s’étendre à tout l’espace Schengen. C’est donc une mesure très sévère qui peut engendrer des conséquences lourdes pour vous.
Dans tous les cas, si vous ne respectez pas votre mesure d’éloignement, vous vous exposez à des sanctions pénales. Contactez au plus vite un avocat éloignement pour connaître vos droits.
Pourquoi êtes-vous expulsé ?
Vous êtes sous le coup d’une expulsion si vous menacez l’ordre public ou faites l’objet de condamnations, notamment pour crime, proxénétisme, trafic de drogues ou encore détention illégale d’armes.
En particulier, vous pouvez être expulsé si :
- vous avez des comportements terroristes ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la France ;
- vous provoquez délibérée à la discrimination, la haine ou la violence ;
- vous avez enfreint avec gravité des principes ou règles fondamentales de la république française ;
- Vous avez déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits passibles d'au moins 5 ans de prison ou 3 ans en récidive de crimes ou délits punis de la même peine ;
- votre décision d’expulsion est liée à des infractions commises ou intentées à l’encontre d’élus, d’agents publics ou de membres de votre famille ;
- vous êtes polygame.
Faites appel à un avocat étranger trouble à l’ordre public pour vous défendre et éviter l’expulsion.
Gardez également en tête que vous pouvez bénéficier de protections selon votre situation familiale ou médicale, mais ces protections ne sont pas absolues et peuvent tomber selon la gravité de l’infraction commise.
Suis-je expulsable si je suis atteint d’une pathologie grave ?
En principe, tout étranger en situation irrégulière et représentant un trouble pour l’ordre de public est expulsable. Néanmoins, vous pouvez être protégé grâce à un dossier médical solide et un certificat attestant que le traitement adapté est indisponible dans votre pays d’origine.
Suis-je expulsable si mon fils est au lycée à Paris ?
En tant que ressortissant étranger, père d’un enfant français scolarisé, vous pouvez obtenir l’annulation de votre expulsion sur le fondement de votre droit fondamental à la vie privée et familiale, fondé sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Suis-je expulsable si j’ai commis un vol et que je n’ai pas de famille à Paris ?
Oui, sauf à justifier de circonstances particulières : travail sérieux et durable en France (CDI), éléments nouveaux à apporter à votre demande de titre de séjour, etc. Un recours devra être formé pour suspendre l’expulsion et votre dossier pourra être réexaminé.
Quels sont les risques ?
Sous arrêté préfectoral d’expulsion, vous risquez d’être renvoyé dans votre pays d’origine ou tout autre pays avec lequel un lien pourra être établi, sans possibilité de revenir en France avant plusieurs années.
En cas de non-respect de votre avis d’expulsion, des sanctions pénales pourront être prononcées et le droit pénal des étrangers prévoit des peines particulièrement sévères.
Une mesure temporaire : l’assignation à résidence
Dans certains cas, au lieu d'être directement expulsé, vous pouvez être assigné à résidence à vos frais, dans un lieu décidé par l’administration, en France.
L’assignation à résidence intervient dans l’attente d’une mesure définitive d’éloignement (quand un recours a été intenté et qu’une décision finale est en attente) ou lorsque votre avocat est parvenu à obtenir un report d'éloignement et qu’il était de droit.
Par exemple, vous pouvez être assigné à résidence si votre vie ou votre liberté est menacée dans votre pays d’origine ou s’il est impossible de se rendre dans ce pays (conflit armé ou désaccord d’admission diplomatique).
Dans la plupart des cas, l’assignation à résidence dure jusqu’à ce que l’expulsion soit matériellement possible.
Enfin, l’assignation pour cause d’attente de la décision d’éloignement ne peut excéder 45 jours et n’est renouvelable que 2 fois.
L’avocat centre de rétention
Si vous êtes interpellé en situation irrégulière et que vous avez commis une infraction, vous pouvez être placé immédiatement dans un centre de rétention administrative (CRA), il est crucial d’agir immédiatement afin de préserver vos droits : solliciter un interprète, engager un recours en urgence, contester le placement en rétention.
Vous devez contacter le cabinet El Ide, avocat rétention administrative, le plus rapidement possible pour éviter l’expulsion effective et définitive.
Quels moyens de défense et recours pour une expulsion ?
Quelle est la procédure d’expulsion ?
Pour vous assister dans la procédure, un avocat droit pénal et séjour est un allié de taille. Il va vérifier la légalité de la procédure, déposer un recours argumenté et vous assister devant la commission d’expulsion.
En effet, la première étape est la réception d’un bulletin spécial qui vous convoque pour être entendu à la Commission d'expulsion (Articles R632-3 à R632-8-1) du CESEDA (Comex). Ce document précise les raisons de votre expulsion, la date, l’heure et le lieu de l’audience, ainsi que les droits dont vous disposez, y compris le droit d’être assisté et représenté par un avocat des étrangers trouble à l’ordre public.
Vous pouvez bénéficier d’un interprète, accéder à votre dossier, préparer un mémoire, demander un report d’éloignement et solliciter l’aide juridictionnelle. Il faut donc préparer ce rendez-vous à la Comex, vous avez généralement 15 jours pour le faire, n’hésitez pas à contacter le cabinet El Ide au plus vite afin de vous aider dans ces démarches.
Lors de l’audience Comex, votre situation est analysée et les faits qui vous sont reprochés sont mis en perspective.
La Comex doit ensuite donner son avis dans le mois suivant la remise de la convocation. Cet avis doit être motivé en droit et en fait, il lie le préfet qui doit s’y conformer, mais ne s’impose pas au ministre de l’Intérieur en cas d’AME.
Notre cabinet identifie vos moyens de défense et les recours à engager
Vos liens privés et familiaux en France ou votre état de santé, par exemple, peuvent empêcher que vous soyez expulsé, tout comme le fait que vous soyez mineur sauf si vos parents ont eux-même fait l’objet d’une expulsion.
Notre cabinet d’avocats expert en droit des étrangers et des procédures d’expulsion connaît parfaitement les protections juridiques renforcées existantes selon votre situation. En effet, le droit protège les étrangers qui :
- résident en France depuis 10 ans et plus ;
- Sont parents d’enfant ayant la nationalité française ou scolarisé en France depuis plusieurs années ;
- sont mariés ou conjoint durable d’un ressortissant français ;
- ont un état de santé qui ne peut être maintenu et soigné dans leur pays d’origine ;
- sont victimes de violences ou courent des dangers graves dans leur pays d’origine.
Si tel est votre cas, Maître El Ide vous accompagne dans la constitution de votre dossier et vous aide à rassembler l’ensemble des justificatifs nécessaires pour donner une assise à votre recours contre l’expulsion.
L'arrêté d’expulsion, qu’il soit préfectoral ou ministériel, peut être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent par le biais d’un recours en annulation. Le délai de contestation varie selon que vous êtes en France ou à l'étranger. Les délais étant parfois très courts, vous devez contacter Maître El Ide dès réception de l’arrêté.
Un référé suspension est également possible pour obtenir le blocage de l’expulsion.
Vous pouvez aussi demander que la mesure d'expulsion soit annulée pour l'avenir : le recours en abrogation. Cela est possible même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu'il a échoué.
Si vous déposez votre demande d’abrogation plus de 5 ans après votre expulsion, la procédure doit obligatoirement repasser par la Comex. En tout état de cause, l'administration doit réexaminer votre expulsion tous les 5 ans au regard de l’évolution de votre situation (menace pour l’ordre public, changement dans votre vie professionnelle ou personnelle, etc).
Si vous ne recevez pas de décision d'abrogation, dans un délai de 2 mois, la mesure d'expulsion est maintenue (refus implicite). C’est pourquoi faire appel à un avocat est indispensable afin de préparer ce réexamen et de maximiser vos chances d’obtenir une abrogation.
Enfin, et quelle que soit votre situation, il existe toujours d’autres voies de recours face à l’expulsion : interjeter appel devant la Cour administrative d’appel si le premier jugement est défavorable, saisir la CEDH si votre situation est particulièrement grave ou demander un réexamen de votre obtention de titre de séjour ou demande d’asile si vous ne représentez plus une menace pour l’ordre public.
Maître El Ide, avocat défense et recours contre l'expulsion d’un étranger
Les décisions d’expulsion sont techniquement complexes et encadrées par des règles et des délais de recours stricts. Maître El Ide, avocat expérimenté en droit des étrangers et séjour, à Paris et droit pénal des étranger, dispose d’une expertise juridique pointue et maîtrise les dispositions légales, réglementaires, jurisprudentielles pour protéger vos droits.
Habitué des préfectures parisiennes et de la région, il vous assiste et vous représente à chaque étape de la procédure d’expulsion et engage des recours solides et argumentés dans l’urgence. Maître El Ide est bilingue français et arabe.
Nous agissons avec intégrité, transparence, déontologie et discipline pour défendre efficacement vos intérêts.
Il est disponible 24h/24, tous les jours, par téléphone au 06.47.17.29.82, par email (boubacar.ma@elide-avocat.fr) ou sur le formulaire de contact disponible en ligne.
Notre cabinet propose également des rendez-vous dans ses locaux au 81 rue Wattignies à Paris (dans le 12e arrondissement). Il est facilement accessible par le métro et le tramway (lignes 6, 8 et T3a – arrêt Daumesnil, Porte de Charenton, Porte Dorée ou encore Michel Bizot) cf Carte.
Fort de notre accompagnement humain et personnalisé, nous vous proposons un soutien sans faille face à votre expulsion.
