Refus de naturalisation - Avocat recours ajournement
La naturalisation française est une démarche administrative longue et rigoureuse. Malgré la constitution d’un dossier solide, de nombreux demandeurs étrangers se heurtent à un refus de naturalisation ou à un ajournement, souvent mal compris et jugés injustes. Ces décisions peuvent être contestées avec l’accompagnement d’un avocat en droit des étrangers. Maître El Ide intervient pour vous accompagner efficacement dans les recours contre un refus de naturalisation ou un ajournement en définissant une stratégie personnalisée.
Qu’est ce qu’un refus de naturalisation ?
Quelles conditions pour obtenir la naturalisation française ?
Pour demander la nationalité française par naturalisation, vous devez être majeur (sauf exception pour les mineurs de plus de 16 ans) et résider en France depuis au moins 5 ans de manière continue.
Vous devez avoir le statut de réfugié ou avoir rendu des services importants à la France en fonction de vos capacités /talents. Vous montrez une parfaite assimilation au pays (maîtrise de la langue française, diplôme ou formation obtenu, adhésion aux valeurs républicaines et symboles nationaux, maîtrise de la culture française, etc).
La présence de votre famille en France est un atout s’ils sont ressortissants français.
Quelles différences entre le refus, l’ajournement et l’irrecevabilité ?
Si l’administration française estime que vous ne remplissez pas suffisamment les conditions, elle va vous notifier une décision de refus, d’ajournement ou d’irrecevabilité.
Le refus de naturalisation est une décision défavorable qui rejette votre demande d’obtention de la nationalité française sans possibilité de réexamen immédiat (sauf si recours). Le refus est discrétionnaire, il repose sur l’appréciation de l'administration française et de sa compréhension de votre situation. Il se fonde sur des motifs concrets (insuffisance d’assimilation) ou légaux (absence de résidence fixe et régulière en France, condamnations pénales).
L'ajournement diffère du refus en ce qu'il repousse dans le temps la possibilité d’une nouvelle demande. L’ajournement signifie que vous ne pouvez plus demander la naturalisation pendant une période donnée (de 6 mois à 2 ans) ou jusqu’à remplir une condition imposée (par exemple, ajournement jusqu’à régularisation de votre situation fiscale). Il s’agit d’une suspension du processus d’examen. L’ajournement est souvent lié à des considérations temporaires comme des revenus insuffisants au moment de la demande, une situation professionnelle ou familiale jugée trop instable. C’est donc un refus temporaire.
La décision d’ajournement peut être prise par une autorité diplomatique, par le préfet ou par le ministre chargé des naturalisations directement.
Enfin, l’irrecevabilité d’une demande de naturalisation signifie que votre demande initiale ne respecte pas les conditions de forme exigées par la loi. Cela est notamment le cas lorsque vous ne fournissez pas les documents nécessaires à prouver vos déclarations, qu’une condition de forme n’est pas remplie (durée de résidence par exemple ou incompétence du service sollicité, etc).
Il est toujours possible d’intenter des recours pour obtenir la nationalité française. Pour ce faire, contactez un avocat recours naturalisation pour défendre vos intérêts et cibler les points forts de votre dossier.
Quels sont les motifs d’un refus naturalisation
La décision de refus doit être obligatoirement motivée, c'est -à -dire reposer sur des éléments de droit et de fait tangibles.
Toute période en situation irrégulière est particulièrement scrutée par les autorités.
Le plus souvent les autorités se fondent sur les raisons suivantes :
- une durée insuffisante en France, notamment la période de 5 ans continue sur le territoire ;
- votre degré d’insertion professionnelle : une situation professionnelle fragile peut vous écarter de la nationalité française ;
- votre assimilation et votre intégration : maîtrise insuffisante de la langue française (un niveau B1 oral et écrit est attendu), peu de connaissances des droits et devoirs du citoyen français et des valeurs républicaines, manque d’implication dans la vie sociale et associative, etc. Pour évaluer ces éléments, vous serez convoqué pour un entretien individuel avec un agent de la préfecture.
- une instabilité financière : ressources insuffisantes ou irrégulières, endettement envers l’administration fiscale ou l’Urssaf, recours excessifs aux aides sociales ;
- une absence de liens familiaux suffisants en France : c’est le cas si votre famille, vos enfants et vos amis sont à l’étranger sans qu’une procédure de regroupement familial ait été entamée ou sans décision judiciaire de séparation ;
- la fraude ou malhonnêteté : l’importance est donnée à la transparence et la sincérité de vos déclarations. Un mensonge, une omission ou une fraude entraînera irrémédiablement un ajournement, voire un rejet de la demande ;
- vos antécédents judiciaires et condamnations pénales. Même sans condamnation, tout comportement qui peut être analysé comme une menace à l’ordre public est jugé avec sévérité. Toutefois, le Conseil d'État a déclaré illégal le refus de naturalisation fondé sur une condamnation pénale d'un étranger si une réhabilitation de plein droit a été prononcée (CE, 21 déc. 2021, n° 447231).
D’autres arguments peuvent également conduire à un refus ou à un ajournement, comme l’instabilité professionnelle, la polygamie, ou encore l’absence d’autorisation de travail.
En réalité ces indices peuvent montrer un manque d’attachement à la France ou de motivation à se rattacher à la culture du pays. Pour obtenir gain de cause, vous devez fournir des explications claires pour convaincre l’administration. Un avocat expérimenté en naturalisation peut vous aider à chaque étape de la demande initiale au recours en cas de refus ou d’ajournement.
Quel recours après un refus de naturalisation ou un ajournement ?
Le recours préalable et le recours contentieux
Vous êtes face à une décision de refus ou d’ajournement de votre demande de naturalisation ? Si vous souhaitez la contester, il convient de saisir le Ministère de l’Intérieur chargé des naturalisations pour réexamen de votre situation.
Il s’agit d’un recours hiérarchique et un recours préalable à tout autre. En d’autres termes, si vous voulez contester la décision devant le tribunal administratif il faudra obligatoirement faire un recours hiérarchique avant, et c’est la réponse négative à ce recours qui pourra être contestée devant le tribunal.
Ce recours s’exerce dans les 2 mois de la notification de la décision de refus ou d’ajournement de votre demande de naturalisation. Il prend la forme d’une lettre argumentée et présentant les nouveaux éléments de fait susceptibles d’emporter la conviction de l’administration.
Ensuite, deux cas de figure sont possibles :
- Vous recevez une réponse du Ministre en charge des naturalisations dans laquelle il rejette votre recours ;
- Vous ne recevez aucune réponse. Dans ce cas, un silence de 4 mois vaut décision implicite de rejet et permet de saisir la juridiction contentieuse.
Vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision explicite de refus ou à compter de l’expiration du délai de 4 mois pour former votre recours devant le tribunal administratif.
En matière de naturalisation et de visa, seul le tribunal administratif de Nantes est compétent. Il dispose d’une pleine compétence pour annuler la décision, explicite ou implicite, du Ministre en charge des naturalisations mais n’a pas le pouvoir de vous octroyer la nationalité française.
En effet, c’est le rejet du recours hiérarchique qui est attaqué devant le juge administratif sous la forme d’une requête en excès de pouvoir. La décision favorable du tribunal n’aura pour effet que d’obliger l’administration à une nouvelle examination de votre situation.
Le rôle de l’avocat recours ajournement
Tout d’abord, l’avocat en droit des étrangers déchiffre avec vous la lettre de refus : les motifs de refus ou d’ajournement soulignés, les pistes d’amélioration de votre dossier avec des nouveaux justificatifs à produire et la synthèse actuelle de votre situation.
Si vous avez trouvé un emploi ou une formation, une adresse fixe ou que vous vous êtes investi dans une association, ce sont autant d'atouts à faire valoir dans votre recours.
Maître El Ide vous permet d’agir dans les temps sans vous soucier des délais stricts de recours.
Il prépare un dossier construit et argumenté puis rédige une lettre claire et synthétique reprenant vos données personnelles, les motifs pour lesquels le refus ou l’ajournement est injustifié et les pièces justificatives.
Par exemple, il met en avant l’ancienneté de votre séjour en France et tout élément prouvant votre insertion.
Exemple de lettre
Prénom Adresse
Référence du dossier / de la décision
Ministre chargé des naturalisations
Adresse
le Par courrier recommandé n°
Objet : Recours hiérarchique suite à une décision de rejet / ajournement / irrecevabilité d’une demande de naturalisation française.
Monsieur le Ministre,
Je soussigné(e) X me permets de vous écrire s’agissant de la décision de rejet / ajournement / irrecevabilité de ma demande de naturalisation française en date du X.
Par la présente, je conteste cette décision pour les éléments ci-après énoncés.
Ma demande de naturalisation a été [ajournée pour une période de X en date du X ou rejetée en date du X ou déclarée irrecevable en date du X car X]. Les motifs invoqués me semblent injustifiés. La lettre d’ajournement précise que [motifs] alors que ma situation est [expliquer ce en quoi elle diffère].
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les justificatifs étayant ma position.
En conséquence, je forme par la présente un recours hiérarchique dans l’attente d’une reconsidération de ma demande de naturalisation.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, en l’expression de ma considération distinguée.
Pour éviter toute erreur dans la rédaction de votre lettre de recours, n’attendez plus et faites vous accompagner par le cabinet El Ide.
Notre cabinet vous représente devant le Ministre en charge des naturalisations et les tribunaux administratifs, lors des rendez-vous ou audiences.
Maître El Ide, avocat recours ajournement
Un refus de naturalisation ou un ajournement n’est pas sans issue. Il est possible de contester la décision, à condition de réagir dans les délais et avec les bons arguments. Sollicitez l’expertise de Maître El Ide pour concrétiser votre projet de vie en France.
En tant que cabinet d’avocat en droit des étrangers à Paris, nous vous proposons un accompagnement complet : étude de la décision (refus, ajournement, irrecevabilité), constitution d’un dossier probant (preuves d’intégration, justificatifs financiers, témoignages, etc.),rédaction du recours hiérarchique et contentieux si nécessaire, représentation devant le tribunal administratif de Nantes.
Nous vous recevons sur rendez-vous au 81 rue Wattignies dans le 12e arrondissement de Paris, accessible par le métro et le tramway (lignes 6, 8 et T3a – arrêt Daumesnil, Porte de Charenton, Porte Dorée ou encore Michel Bizot) cf Carte.
Avec notre solide expérience en droit de la naturalisation et notre approche humaine et personnalisée, nous vous accompagnons quelle que soit votre situation. Vous pouvez contacter Maître El Ide au 06.47.17.29.82 ou par mail (boubacar.ma@elide-avocat.fr).
Nous vous proposerons une stratégie et des honoraires clairs avant toute intervention.
