Titre de séjour en attente - Silence préfecture, recours avocat
Lorsque vous souhaitez obtenir votre titre de séjour en France ou le renouveler, l’une des plus grandes difficultés concerne l'absence de réponse de la préfecture après un dépôt de demande ou de renouvellement. À Paris, il n’est pas rare que des demandeurs étrangers en situation irrégulière attendent des mois, voire plus d’un an, sans aucune nouvelle de l’administration.Ce silence administratif, bien que souvent ignoré ou mal compris, n’est pas anodin et emporte des conséquences directes sur votre insertion : impossibilité de travailler, insécurité juridique, risque d’éloignement du territoire. Contactez au plus vite le cabinet El Ide pour engager un recours afin de débloquer votre titre de séjour dans les meilleurs délais.
Titre de séjour en attente : que signifie le silence de la préfecture ?
Les blocages administratifs et le silence de la préfecture placent de nombreux étrangers dans une zone grise, en attente de régularisation de leurs droits, mais sans rejet explicite de leur demande. Cela rend les démarches particulièrement anxiogènes et nécessite l’expertise d’un avocat en droit des étrangers.
Pourquoi votre titre de séjour est en attente ?
La demande d’un titre de séjour ou le renouvellement de votre titre actuel doit se faire via la plateforme dématérialisée de l’Administration numérique pour les Étrangers en France (ANEF).
Pour obtenir votre titre de séjour vous devez remplir des conditions strictes et justifier d’un dossier argumenté (raisons de votre demande, motif familial, de travail, d’études, de réfugié ou demandeur d’asile, etc). Vous devez joindre tous les documents permettant d’attester votre intégration en France : preuve d’un séjour longue durée, adresse fixe, intégration sociale, adhésion aux principes de la République.
Vous obtenez ensuite un récépissé prouvant vos démarches ou la réponse de l’administration. Toutefois, votre titre de séjour peut être bloqué et aucune nouvelle ne vous est donnée.
Dans la plupart des cas, votre titre de séjour est en attente car votre dossier est incomplet.
Mais d’autres raisons imputables à la préfecture peuvent être soulevées :
- dialogue avec d’autres organismes retardant l’instruction du dossier : notamment lorsque la demande de titre de séjour est réalisée au titre d’un motif médical et que le médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) doit se prononcer ;
- saturation des services préfectoraux ;
- erreurs de système ou bug informatiques de l’ANEF.
Lorsque la préfecture ne vous répond plus ou que votre démarche ANEF est bloquée, il existe des bonnes pratiques :
- relancer l’ANEF directement sur la plateforme ou par lettre recommandée ;
- rédiger une lettre explicative de votre situation pour éviter un rejet au motif d’un dossier incomplet ;
- mettre en demeure la préfecture de répondre. Pour ce faire, contactez un avocat expert en la matière ;
- conserver une copie de l’ensemble de vos envois.
Cependant, la situation est particulièrement tendue en Île-de-France. La préfecture de Paris connaît un afflux massif de demandes, des dysfonctionnements informatiques, des prises de rendez-vous impossibles ou bloquées sur la plateforme numérique, et une saturation chronique des services.
Votre dossier n’est plus traité dans les délais, votre récépissé n’est pas délivré et vous risquez de perdre vos droits au séjour, à l'emploi et aux prestations sociales et familiales.
C’est pourquoi Maître El Ide, avocat titre de séjour à Paris, agit à vos côtés pour remédier à la situation et régulariser votre avenir en France.
Le silence de l’administration vaut rejet de votre titre de séjour
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que les décisions doivent être prises par la Préfecture dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de la demande. Lorsque votre dépôt en préfecture a été validé sur l’ANEF mais que vous n’obtenez aucune réponse dans un délai de 4 mois, cela vaut décision implicite de rejet.
Cela signifie que, même si la préfecture ne vous notifie pas de refus, son silence équivaut à un refus à compter de ce délai. Cette règle vous permet d’engager un recours, notamment devant le tribunal administratif.
Le délai de 4 mois est compté à partir du jour du dépôt de la demande de titre de séjour ou de son renouvellement. Il est donc nécessaire de conserver une preuve de ce dépôt.
Or souvent, le silence de l’administration conduit à un blocage de votre récépissé. En effet, lorsque vous déposez une demande d’octroi ou de renouvellement de titre de séjour en France, la préfecture doit en principe vous fournir un récépissé essentiel à faire valoir vos droits.
La non-délivrance de récépissé ne vous permet pas de régulariser votre situation puisque vous n’avez pas de preuve de dépôt, vous êtes alors considéré comme en séjour irrégulier alors même que vous avez effectué la démarche et que seule l’administration ne répond pas à ses obligations.
En attendant la décision statuant sur votre titre de séjour, et sans récépissé, vous ne pouvez pas travailler et êtes susceptibles de perdre vos acquis (aides sociales, droit au regroupement familial, etc).
De même, vous risquez des contrôles de police inopinés et un placement en centre de rétention administrative.
Il est donc primordial de faire appel à un avocat en droit des étrangers pour préserver vos droits et obtenir une preuve de dépôt ANEF.
Quel recours face au silence de l’administration ?
Face à ces situations de blocage et au silence de la préfecture, l’accompagnement par un avocat en droit des étrangers est déterminant. Maître EL Ide analyse votre situation et détermine la procédure adéquate, les délais à respecter et le recours à engager : recours contentieux devant le tribunal administratif ou référé pour obtenir une réponse rapide.
Le référé mesure-utile pour débloquer la situation
La première étape en cas d’inaction de la part de la préfecture est de mettre en demeure l’administration de respecter les délais légaux ou de délivrer votre récépissé. La mise en demeure prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé réception signée par l’avocat.
Le référé mesures utile (RMU) est un recours contentieux d’urgence prévu à l’article Article L521-3 du Code de justice administrative particulièrement utile dans le cadre des blocages en préfecture. Il s’agit d’un recours en urgence, destiné à contraindre l’administration à accomplir un acte matériel déterminé, lorsque son inaction cause un préjudice grave et immédiat à la personne concernée.
Il permet de mettre la pression à la préfecture pour obtenir une décision juridique l’obligeant à délivrer le récépissé ou un document justificatif de dépôt équivalent voire de statuer dans les plus brefs délais sur votre demande de titre de séjour, laissée sans réponse jusqu’alors.
En pratique, le RMU dossier bloqué est utile quand :
- votre dossier a été déposé depuis plusieurs mois mais que vous n’avez pas obtenu de récépissé ;
- votre récépissé n’a pas été prolongé ;
- votre demande en ligne a été enregistrée mais ne connaît aucune suite (blocage ANEF) ;
- vous êtes face à un refus d’enregistrement de votre demande par la préfecture.
La requête est jugée en urgence, parfois dans un délai de 48 à 72 heures.
Maître EL Ide, avocat titre de séjour à Paris, présente une argumentation juridique solide et appuyée sur la jurisprudence récente pour obtenir gain de cause dans le cadre du RMU.
Quel recours en cas de rejet de votre titre de séjour ?
Maître EL Ide conteste efficacement le refus implicite ou explicite de votre demande de titre de séjour, le défaut de délivrance de récépissé et tout élément procédural susceptible d’invalider la décision prise à votre encontre.
Il demande notamment les motifs de la décision implicite de rejet pour adapter son argumentaire et préserver vos droits.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif est possible dans les 2 mois suivant la décision de refus implicite ou explicite. Maître El Ide maîtrise parfaitement la procédure télérecours qui permet de déposer la requête et l’ensemble des pièces justificatives ainsi que de suivre votre dossier en temps réel.
Par ce biais, vous vous assurez une prise en charge complète et dans les délais en cas de titre de séjour en attente ou refusé.
Le cabinet El Ide pour débloquer rapidement votre situation en cas de titre de séjour en attente
Si vous êtes en attente de l’octroi ou du renouvellement de votre titre de séjour, et que vous n’avez pas reçu de récépissé ou que la préfecture ne donne plus de nouvelles depuis plusieurs mois, ne restez pas sans agir. Le silence de l’administration n’est pas neutre et peut avoir des conséquences lourdes sur votre emploi et vos droits sociaux : il doit être contesté.
Maître El Ide, avocat titre de séjour à Paris, vous accompagne avec rigueur et professionnalisme, dans toutes vos démarches liées au droit des étrangers, et notamment en cas de blocage avec la préfecture.
Contactez le cabinet El Ide pour une première consultation et faire le point sur votre situation au 06.47.17.29.82 ou à l’adresse mail boubacar.ma@elide-avocat.fr. Nos locaux sont ouverts toute la semaine au 81 rue de Wattignies, 75012 Paris, cf.Carte.
Maître El Ide maîtrise le français et l’arabe et agit avec intégrité, transparence, engagement, déontologie et discipline pour faire valoir vos droits à un avenir stable en France.
N’hésitez plus à nous contacter afin d’évoquer ensemble les possibilités qui s’offrent à vous et de fixer avec transparence les honoraires de notre mission.
